D. 4131-6 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-11.397 Cour de cassation

[...] Aux motifs que, sur les manquements reprochés à l'employeur : sur la modulation du temps de travail, le contrat de travail précise la convention collective applicable et en son article 2 concernant les horaires, stipule que l'entreprise applique l'annualisation du temps de travail de la façon suivante : « Il est possible qu'au cours d'un… [...]

27/03/2019 D. 4131-6