Code du travail
Article D. 4121-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 4121-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 4121-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.716
Cour de cassation2012 mentionnait expressément que les travaux étaient exposés aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), aux produits toxiques et chimiques et qu'il était constant et non contesté que le salarié avait effectué des travaux de terrassement sur le chantier en cause durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable), l'obligation pour l'employeur d'établir une fiche individuelle de prévention ou d'exposition s'imposait à l'employeur au moment où Monsieur X...
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