Code du travail
Article D. 412-93 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 412-93
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 412-93
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-20.174
Cour de cassationd'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité d'employeur ou de co-employeur de la société Consulcom Groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE et bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-42.525
Cour de cassationLes demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation en milieu de travail prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi, et qui bénéficient, aux termes de l'article L. 412-8, alinéa 11, du Code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles sont placés dans une situation légale, exclusive d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail.
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