Code du travail
Article D. 3317-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3317-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3317-7
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mai 2026, 25/04695
Cour d'appelLa question de la suppression par l'accord de branche du 16 juin 2016 du régime d'équivalence des ambulanciers pour calculer leur temps de travail n'est plus débattue entre les parties qui reconnaissent que M. [E] peut prétendre au paiement des éventuelles heures supplémentaires effectuées selon le droit commun à compter de son embauche, postérieure au 1er août 2018, en retenant une amplitude journalière non réduite. 13. Aux termes des dispositions de l'article D. 3317-7 du code des transports, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
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