Code du travail
Article D. 3221-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3221-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3221-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.923
Cour de cassationne démontre pas qu'il n'aurait pu bénéficier de ses droits à repos en raison d'une opposition de son employeur ; qu'ayant la responsabilité du respect de la législation sociale, M. X... ne saurait aujourd'hui se prévaloir de sa propre inaction pour reprocher à son employeur de ne pas l'avoir informé des ses droits à repos, ni de ne pas lui avoir demandé, au mépris de l'article D 3221-10 du code du travail, de prendre ses repos dans un délai maximum d'un an ; qu'en l'absence de toute faute de l'employeur, M. X...
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