Code du travail
Article D. 3171-9-1 : texte et décisions associées
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Article D. 3171-9-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3171-9-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.174
Cour de cassation212-7 à 24 relatifs à la mesure du temps et des horaires de travail " ; QUE si l'article D. 3171-9-1, concernant uniquement les salariés exerçant une activité de distribution et de portage, a été annulé par le Conseil d'Etat, il n'en demeure pas moins, d'une part, que l'article D. 3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire collectif, demeure applicable, d'autre part, que les dispositions conventionnelles précitées sont toujours en vigueur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.174
212-7 à 24 relatifs à la mesure du temps et des horaires de travail " ; QUE si l'article D. 3171-9-1, concernant uniquement les salariés exerçant une activité de distribution et de portage, a été annulé par le Conseil d'Etat, il n'en demeure pas moins, d'une part, que l'article D. 3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire collectif, demeure applicable, d'autre part, que les dispositions conventionnelles précitées sont toujours en vigueur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.175
Cour de cassation212-7 à 24 relatifs à la mesure du temps et des horaires de travail " ; que si l'article D. 3171-9-1, concernant uniquement les salariés exerçant une activité de distribution et de portage, a été annulé par le Conseil d'Etat, il n'en demeure pas moins, d'une part, que l'article D. 3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire collectif, demeure applicable, d'autre part, que les dispositions conventionnelles précitées sont toujours en vigueur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.175
212-7 à 24 relatifs à la mesure du temps et des horaires de travail " ; que si l'article D. 3171-9-1, concernant uniquement les salariés exerçant une activité de distribution et de portage, a été annulé par le Conseil d'Etat, il n'en demeure pas moins, d'une part, que l'article D. 3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire collectif, demeure applicable, d'autre part, que les dispositions conventionnelles précitées sont toujours en vigueur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-26.933
Cour de cassationConseil d'Etat; qu'un nouveau décret, du 8 juillet 2010, a créé l'article D. 3171-9-1 du code du travail, lequel excluait expressément les salariés exerçant une activité de portage de documents de l'application des dispositions de l'article D. 3171-8 ; que ce décret a cependant été annulé par le Conseil d'Etat dans une décision du 28 mars 2012 qui a également rejeté les conclusions tendant à ce qu'il limite dans le temps les effets de cette annulation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-26.933
Conseil d'Etat; qu'un nouveau décret, du 8 juillet 2010, a créé l'article D. 3171-9-1 du code du travail, lequel excluait expressément les salariés exerçant une activité de portage de documents de l'application des dispositions de l'article D. 3171-8 ; que ce décret a cependant été annulé par le Conseil d'Etat dans une décision du 28 mars 2012 qui a également rejeté les conclusions tendant à ce qu'il limite dans le temps les effets de cette annulation .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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