Code du travail
Article D. 3171-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3171-4
Un double de cet horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées est préalablement adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3171-4
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 23 avril 2026, 23/02772
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-23.032
Cour de cassation3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le salarié ne pouvant se prévaloir de l'absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-23.032
3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le salarié ne pouvant se prévaloir de l'absence de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l'.
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