Code du travail
Article D. 3123-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3123-3
A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3123-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-21.201
Cour de cassationà temps partiel ; qu'il se fonde par ailleurs sur les dispositions de D. 3123-3 du code du travail précisant les modalités de la demande pour un passage à un horaire à temps partiel, qui n'avaient plus lieu de s'appliquer dès lors que la salariée avait fait connaître son intention de postuler précisément sur un poste de cette nature ; qu'il en résulte que Mme Catherine Y... avait priorité pour bénéficier de l'attribution de l'emploi proposé dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un emploi équivalent au sien .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 16-21.201
à temps partiel ; qu'il se fonde par ailleurs sur les dispositions de D. 3123-3 du code du travail précisant les modalités de la demande pour un passage à un horaire à temps partiel, qui n'avaient plus lieu de s'appliquer dès lors que la salariée avait fait connaître son intention de postuler précisément sur un poste de cette nature ; qu'il en résulte que Mme Catherine Y... avait priorité pour bénéficier de l'attribution de l'emploi proposé dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il s'agissait d'un emploi équivalent au sien .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-18.864
Cour de cassationdoit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ce texte que la demande de bénéficier d'un horaire à temps complet du salarié qui travaille à temps partiel est soumise à ce même formalisme. Attendu qu'en conséquence, Mme Z... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au temps partiel. » 1. ALORS QUE la conclusion d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-18.864
doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ce texte que la demande de bénéficier d'un horaire à temps complet du salarié qui travaille à temps partiel est soumise à ce même formalisme. Attendu qu'en conséquence, Mme Z... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au temps partiel. » 1. ALORS QUE la conclusion d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-21.802
Cour de cassationaurait caractérisé sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article D. 3123-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'à l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée mère de trois enfants avait toujours bénéficié de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-21.802
aurait caractérisé sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article D. 3123-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'à l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée mère de trois enfants avait toujours bénéficié de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-68.740
Cour de cassationL. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3123-8 et D. 3123-3 du code du travail ; 2°/ que Mme Christiane X... faisait encore valoir que son employeur avait refusé de justifier des fonctions exactes du salarié nouvellement recruté à temps complet ; qu'en affirmant qu'il remplirait des fonctions distinctes de celle de Mme X... sans préciser les éléments lui permettant de parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile .
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L. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3123-8 et D. 3123-3 du code du travail ; 2°/ que Mme Christiane X... faisait encore valoir que son employeur avait refusé de justifier des fonctions exactes du salarié nouvellement recruté à temps complet ; qu'en affirmant qu'il remplirait des fonctions distinctes de celle de Mme X... sans préciser les éléments lui permettant de parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.395
Cour de cassationl'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions de forme prévues en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel et que la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est en revanche soumise à aucun formalisme ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.395
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les conditions de forme prévues en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel et que la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est en revanche soumise à aucun formalisme ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X...
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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