D. 3123-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur la violation de la priorité d'attribution d'un poste à temps partiel, aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorit… [...]
[...] ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Attendu que Madame Z... reproche à son employeur de n'avoir pas respecté les dispositions relatives au travail à temps partiel et se fonde sur ce point sur les dispositions de son contrat de travail signé le 1er avril 2001 prévoyant un temps partiel annuel. Attendu qu'elle prétend avoir en réal… [...]
[...] 8°/ que le salarié dont le congé parental a pris fin et qui désire bénéficier d'un travail à temps partiel, même immédiatement après la fin dudit congé, doit adresser une demande en ce sens à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception six mois au moins avant la date envisagée pour son changement d'horaire, l'employeur bé… [...]
[...] 1°/ que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; qu'en retenant que l'emploi de chef de réception pour le… [...]
[...] Vu les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail ; [...]