Code du travail
Article D. 234-8 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article D. 234-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 234-8
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 27 juin 2024, 22/01954
Cour d'appel… pas d'effet libératoire. En application de l'article D.234-8 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée. En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte fait mention d'une somme versée au titre de l'indemnité de licenciement, pour laquelle il est donc susceptible d'avoir un effet libératoire, alors que la…
Montants : Montants identifiés : 10 819,36 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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