Article D. 234-8 : texte et décisions associées

Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Dès lors le reçu qui fait état d'une somme globale sans inventaire détaillé des sommes payées et renvoie pour le détail des sommes versées à un autre document annexé n'a pas d'effet libératoire. En application de l'article D.234-8 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée. En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte fait mention d'une somme versée au titre de l'indemnité de licenciement, pour laquelle il est donc susceptible d'avoir un effet libératoire, alors que la demande du salarié porte sur l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.