Code du travail
Article D. 2327-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 2327-1
Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité central d'entreprise ne peut dépasser vingt titulaires et vingt suppléants.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2327-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 14-26.595
Cour de cassationétant rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2327-3 et D. 2327-1 du code du travail que des accords d'entreprise peuvent prévoir un regroupement par région de plusieurs établissements en vue de la désignation des membres du comité central, et étant observé qu'il n'est pas soutenu que l'annulation des accords organisant les modalités d'élection dont l'illégalité est arguée devant la cour aurait été demandée par quiconque à la.
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étant rappelé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2327-3 et D. 2327-1 du code du travail que des accords d'entreprise peuvent prévoir un regroupement par région de plusieurs établissements en vue de la désignation des membres du comité central, et étant observé qu'il n'est pas soutenu que l'annulation des accords organisant les modalités d'élection dont l'illégalité est arguée devant la cour aurait été demandée par quiconque à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-14.830
Cour de cassationle moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, l'accord collectif fixant le nombre d'établissements et la répartition des sièges entre les établissements pour les élections du comité central d'entreprise peut prévoir que le nombre de sièges sera fixé proportionnellement à l'effectif de chacun des établissements ; que, pour refuser d'annuler l'accord collectif du 21 novembre 2013 fixant la répartition des sièges sans égard pour les effectifs, le tribunal a énoncé qu'il respectait les dispositions de l'article R.
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le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, l'accord collectif fixant le nombre d'établissements et la répartition des sièges entre les établissements pour les élections du comité central d'entreprise peut prévoir que le nombre de sièges sera fixé proportionnellement à l'effectif de chacun des établissements ; que, pour refuser d'annuler l'accord collectif du 21 novembre 2013 fixant la répartition des sièges sans égard pour les effectifs, le tribunal a énoncé qu'il respectait les dispositions de l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-60.553
Cour de cassationAUX MOTIFS QUE la SAS Forclum Rhône Alpes soutient, se fondant sur les articles L 2327-3, L 2327-7, D 2327-1 et D 2327-2 du Code du travail, que la représentation de chaque comité d'établissement au comité central d'établissement est fixée : - soit dans le cadre d'un accord préélectoral nécessairement conclu au niveau de l'entreprise ou de l'UES, - soit à défaut d'accord, par l'autorité administrative qui décide du nombre et de la répartition Que par ailleurs, le.
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AUX MOTIFS QUE la SAS Forclum Rhône Alpes soutient, se fondant sur les articles L 2327-3, L 2327-7, D 2327-1 et D 2327-2 du Code du travail, que la représentation de chaque comité d'établissement au comité central d'établissement est fixée : - soit dans le cadre d'un accord préélectoral nécessairement conclu au niveau de l'entreprise ou de l'UES, - soit à défaut d'accord, par l'autorité administrative qui décide du nombre et de la répartition Que par ailleurs, le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 2327-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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