D. 1462-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 janvier 2023, 21/01298 Cour d'appel

[...] Selon l'article D 1462-2 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros. Il est de règle que pour chiffrer le total des demandes celle au titre de l'article 700 du code de proc… [...]

27/01/2023 D 1462-2