Code du travail
Article D. 1462-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article D. 1462-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1462-2
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 27 janvier 2023, 21/01298
Cour d'appel… du montant des autres demandes. Selon l'article D 1462-2 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5000 euros. Il est de règle que pour chiffrer le total des demandes celle au titre de l'article…
Montants : Montants identifiés : 300 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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