Code du travail
Article D. 1453-2-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1453-2-1
La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1453-2-1
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 octobre 2026, 24/01253
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 2 octobre 2026, 26/00176
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-12.885
Cour de cassationsur le périmètre d'une région administrative. 9. Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Cette liste est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-12.885
sur le périmètre d'une région administrative. 9. Selon les articles D. 1453-2-1, D. 1453-2-3 et D. 1253-2-4 du code du travail, la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Cette liste est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, 21-16.186
Cour de cassationproposition des organisations d'employeurs et de salariés. Selon l'article D. 1453-2-1 du même code, il est sélectionné en fonction de son expérience des relations professionnelles et de ses connaissances du droit social. 8. Il résulte de l'article L. 1453-7 de ce code que le défenseur syndical reçoit une formation obligatoire qui donne lieu à autorisation d'absence pour l'exercice de son mandat. En application de l'article D. 1453-2-5, alinéa 3.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2022, 21-16.186
proposition des organisations d'employeurs et de salariés. Selon l'article D. 1453-2-1 du même code, il est sélectionné en fonction de son expérience des relations professionnelles et de ses connaissances du droit social. 8. Il résulte de l'article L. 1453-7 de ce code que le défenseur syndical reçoit une formation obligatoire qui donne lieu à autorisation d'absence pour l'exercice de son mandat. En application de l'article D. 1453-2-5, alinéa 3.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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