Code du travail
Article D. 1423-72 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1423-72
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
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DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes | NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables |
Conseils comportant 40 conseillers ou moins | 17 heures par mois |
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers | 26 heures par mois |
Conseils comportant 60 conseillers et plus | 39 heures par mois |
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre | 60 heures par mois |
Conseil de Paris | 100 heures par mois |
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1423-72
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.295
Cour de cassation; qu'il ressort des bulletins de salaire de M. L... que le salarié est rémunéré sur la base d'un plein temps de 151,67 heures mensuelles et que son salaire lui est payé en totalité que les heures de travail aient été effectuées sur son lieu de travail ou au conseil des prud'hommes de Nanterre ; qu'en application des articles L 1423-15 et R 1423-55 à D 1423-70 D 1423-72 du code du travail il appartient à l'employeur de se faire rembourser du salaire, des avantages et des charges sociales pour les heures passées au conseil de prud'hommes sur la base d'un état établi par ses soins et contresigné par le salarié ; que l'état doit comprendre l'ensemble des absences de l'entreprise justifiées par l'activité prud'homale de l'intéressé et ayant donné lieu au maintien du salaire ainsi que tous les éléments nécessaires…
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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