Code du travail
Article D. 1423-63-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1423-63-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1423-63-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.609
Cour de cassationALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « Madame C... n'a pas, pour autant, informé Saretec FRANCE, et pour cause, de la possibilité dont cette dernière bénéficiait de se faire rembourser son salaire ainsi maintenu tout comme les avantages et charges liés, du fait de ses absences découlant de l'exercice de son mandat de conseiller prud'homme, conformément aux dispositions de l'article D 1423-63-1 du Code du travail » (page 23) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que Madame C...
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