Code du travail
Article D. 1423-56 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 1423-56
Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;
2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;
3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1423-56
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.295
Cour de cassationLe directeur de greffe doit vérifier la concordance entre cet état et les absences durant le travail mentionnées sur le relevé individuel des temps d'activité indemnisables du conseiller prud'homme salarié et augmenté du temps de trajet ; que le conseiller salarié qui exerce sa fonction de conseiller en dehors des heures de travail est rémunéré à la vacation versée directement par l'Etat sur un taux de base par heure d'activité prud'homale fixée à l'article D 1423-56 du code du travail ; que M. L...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1423-56
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.