Code du travail
Article D. 1243-6 : texte et décisions associées
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Article D. 1243-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1243-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.873
Cour de cassation… aux dispositions de l'article L. 6323-21 et D. 1243-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, le certificat de travail délivré par la société Périmètre à M. K... ne mentionne pas le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, soit 120 heures; Considérant que le salarié…
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