Code du travail
Article D. 1241-1 : texte et décisions associées
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Article D. 1241-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1241-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-23.712
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2. ALORS QU'en retenant également, pour dire cet usage non établi, que l'accord interprofessionnel interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée dans les spectacle du 12 octobre 1998, « précis(ait) que la mention d'un secteur d'activité à l'article D.121-2 (ancien) du code du travail ne fonde pas à elle seule, pour les entreprises.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-23.712
qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2. ALORS QU'en retenant également, pour dire cet usage non établi, que l'accord interprofessionnel interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée dans les spectacle du 12 octobre 1998, « précis(ait) que la mention d'un secteur d'activité à l'article D.121-2 (ancien) du code du travail ne fonde pas à elle seule, pour les entreprises.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.589
Cour de cassationle secteur de l'information conformément aux dispositions de l'article D 1241-1 paragraphe 8° » (arrêt p. 4, 10e alinéa), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un contrat écrit avait été signé par les parties dans les deux jours suivant l'embauche de M. X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, D. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.589
le secteur de l'information conformément aux dispositions de l'article D 1241-1 paragraphe 8° » (arrêt p. 4, 10e alinéa), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un contrat écrit avait été signé par les parties dans les deux jours suivant l'embauche de M. X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, D. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du Code du travail ; ALORS QU'en toute hypothèse.
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