Code du travail
Article D. 1234-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1234-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1234-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-18.869
Cour de cassation; que la cour d'appel, en considérant que ces documents lui auraient été transmis le 29 octobre 2008, établit ainsi une remise des documents cinq mois après le terme du contrat à durée déterminée et ce, malgré les démarches réitérées du salarié ; qu'elle ne pouvait dès lors rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié sans violer les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 1234-19, L. 1234-20 et D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1234-9
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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