Code du travail
Article D. 1226-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1226-5
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1226-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 14 octobre 2026, 23/01557
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-23.734
Cour de cassation1226-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D 1226-5 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-23.734
1226-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D 1226-5 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.520
Cour de cassationa appliqué l'employeur jusqu'au 22 février 2008, alors que selon l'article D 1226-5 du Code du travail, il convient de déduire les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale. Par la suite, le contrat de prévoyance générale prend la suite et prévoit une indemnisation du salarié à hauteur de 75 % + 5 % par enfant à charge soit 85 % du salaire brut déduction faite de la franchise de 30 jours prévue par le contrat de prévoyance ainsi que les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.520
a appliqué l'employeur jusqu'au 22 février 2008, alors que selon l'article D 1226-5 du Code du travail, il convient de déduire les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale. Par la suite, le contrat de prévoyance générale prend la suite et prévoit une indemnisation du salarié à hauteur de 75 % + 5 % par enfant à charge soit 85 % du salaire brut déduction faite de la franchise de 30 jours prévue par le contrat de prévoyance ainsi que les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1226-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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