Code du travail
Article D. 12-23 : texte et décisions associées
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Article D. 12-23
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 12-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.095
Cour de cassationMais sur le moyen commun aux pourvois n° B 12-23.095, C 12-23.096, D 12-23.097, E 12-23.098 : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les relations entre les parties en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein dès leur origine, et condamner l'employeur à des rappels de salaire et congés payés à ce titre, les arrêts retiennent, d'une part, que si les bulletins de salaire montrent que les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.095
Mais sur le moyen commun aux pourvois n° B 12-23.095, C 12-23.096, D 12-23.097, E 12-23.098 : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier les relations entre les parties en contrats de travail à durée indéterminée à temps plein dès leur origine, et condamner l'employeur à des rappels de salaire et congés payés à ce titre, les arrêts retiennent, d'une part, que si les bulletins de salaire montrent que les.
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