Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 45

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 65 F-D Pourvois n° A 20-14.984 T 20-14.977 à Z 20-14.983 et J 20-16.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ M. [Z] [F], domicilié [Adresse 7], 2°/ M. [M] [K], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [A] [W], domicilié [Adresse 6], 4°/ Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 9], 5°/ Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 8], 6°/ Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 3], 7°/ M. [O] [H], domicilié [Adresse 10], 8°/ M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10020 F Pourvoi n° F 20-17.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 M. [E] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.841 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10017 F Pourvoi n° A 20-14.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 M. [S] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 20-14.087 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Réseau de transport d'électricité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La société EDF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° C 20-22.898 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-22.898 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° T 20-17.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La société Elres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-17.599 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° Y 20-16.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 M. [W] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-16.293 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société FTFM La Toulousaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 4 F-D Pourvois n° P 19-24.790 Q 19-24.791 Q 21-10.240 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2020.

AGS CGEA d'Ile de France Est, et débouté Mme [O] de toutes ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme [O] invoque, au soutien de sa demande de résiliation de son contrat de travail, les manquements suivants : - violation des règles applicables en matière d'abattement sur salaire avant cotisations, - violation des règles applicables en matière de transfert d'entreprise, subsidiairement de la clause de reprise d'ancienneté, - violation des règles conventionnelles relatives à l'ancienneté des journalistes. Le liquidateur de la société ADN médias conteste la réalité et le sérieux des manquements invoqués.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11057 F Pourvois n° T 20-16.196 U 20-16.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Sogeres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° T 20-16.196 et U 20-16.197 contre deux arrêts rendus le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Désaveu et Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1405 F-D Pourvois n° G 20-13.680 X 20-13.693 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé les pourvois n° G 20-13.680, X 20-13.693 contre un même arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société Kodak, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'AGS-CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société [W] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1403 FS-D Pourvoi n° N 20-14.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 Mme [R] [J] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-14.558 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'établissement Campus France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1402 FS-D Pourvois n° M 20-14.557 P 20-14.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ M.