Transaction / protocole : décisions et repères – page 67

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 octobre 2002 par la société Strataegis, dont il était associé, en qualité de directeur de la recherche et du développement ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail, intervenue au mois d'août 2003, et à la mise en redressement judiciaire de la société Strataegis, prononcée le 31 octobre 2005, M. X...

Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'animatrice 1re catégorie le 20 mai 2003 par l'association Arc-en-Ciel ; que dans un document du 18 février 2005, l'employeur admettait que son association n'avait pu et ne pourrait ultérieurement tenir ses engagements pris lors de l'embauche de Mme X..., de la promouvoir à un poste de chef de service ; que le 13 mars 2005, la salariée a été placée en arrêt de travail suite à un accident du travail ; qu'elle a fait l'objet de diverses prolongations jusqu'au 30 août 2005 ; que le 1er septembre 2005, l'employeur a convoqué la salariée pour un entretien préalable au licenciement fixé au 9 septembre 2005, et lui a adressé le 12 septembre 2005 une lettre de licenciement ; qu'une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juin 2008) que M. X... a été engagé le 2 juillet 1987 en qualité de commis de cuisine par la société Hauterive Saint-James à Bouliac ; qu'il a été licencié pour motif réel et sérieux le 7 août 2002 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 16 août 2002 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2002 en nullité de la transaction, et demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 juin 2007), que Mme X... a été engagée par la société d'Etudes techniques au service de l'Industrie (la société STI) le 30 août 1999 en qualité de dessinateur d'études moyennant un salaire de 1 049 euros ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 2002 pour manque de compétence et insuffisance de résultats ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en juillet 2003 ; qu'une transaction a été signée le 19 septembre 2003, entre Mme X..., assistée d'un délégué syndical, et M. Y..., gérant de la société STI ; que le même jour un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean François X... a été engagé le 24 juillet 1979 en qualité de journaliste non permanent par la société Edimonde, aux droits de laquelle se trouve la société Disney Hachette presse ; qu'ayant constaté que les planches de bandes dessinées et scenarios fournis étaient en fait réalisés par Michel X..., frère de Jean François X..., la société Disney Hachette presse les a convoqués pour régulariser la situation, sans qu'un accord intervienne ; que Jean François X... a saisi la juridiction prud'homale en février 2002 et qu'une transaction a été signée entre les parties le 10 mars 2003 ; qu'après s'être désisté, Jean François X...

Il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Par suite doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, a constaté que la transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2008), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir travaillé pour la société Sodetal du 1er février 1974 au 31 décembre 1989, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2008), que M. X... a été engagé le 7 avril 2000 en qualité de directeur administratif et financier par la société Pictoris, aux droits de laquelle se trouve la société Agency.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 février 2008), que l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que la société Klochner distribution industrielle (la société) avait exclue de cette assiette ; que contestant cette interprétation de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 février 2008), que l'URSSAF de Saône et Loire (l'URSSAF), agissant pour elle-même et le compte de diverses autres unions, a inclus dans l'assiette de calcul des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) la partie de l'indemnité transactionnelle versée à des salariés licenciés pour faute grave, partie que la société Klochner distribution industrielle (la société) avait exclue de cette assiette ; que contestant cette interprétation de l'article L.