Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles transaction / protocole constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) le 30 janvier 1979, en qualité d'adjoint administratif de classe A, M. X...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que Mme X..., salariée de la société Deca France depuis 1999, a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 décembre 2006 en raison de son refus d'accepter une modification de ses conditions de travail ; qu'elle a signé le 26 décembre 2006 un protocole transactionnel sur son indemnisation ; qu'invoquant la nullité de son licenciement en raison du statut protecteur dont elle bénéficiait du fait de sa candidature aux élections au CHSCT, notifiée à l'employeur le 7 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Deca France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la salariée bénéficiait, au moment de son…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé en qualité de directeur général salarié de la société Serta (Service transport affrètement) le 1er septembre 1999, nommé président de cette société le 1er octobre 2006, son contrat de travail étant alors suspendu jusqu'à sa démission de son mandat social le 12 février 2008, a saisi le 22 février 2008, la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 46 550, 25 euros, alors, selon le moyen, que la période de suspension du contrat de travail…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de contrôleur technique, le 3 octobre 2003 par un premier contrat puis le 29 octobre 2003 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été victime le 9 février 2005 d'un accident du travail, il a, le 29 janvier 2007, été déclaré par le médecin du travail apte à la reprise de son poste sous certaines réserves ; qu'à la suite de son refus du transfert de son poste sur un autre site, le salarié, licencié le 17 avril 2007 pour faute grave, notamment pour absence injustifiée et abandon de poste, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de celles-ci en invoquant la signature d'une transaction ; Sur le premier moyen :…
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, (Paris, 18 décembre 2009), que M. X..., contrôleur au sein d'une banque, a consulté M. Y..., avocat, le 2 octobre 2007 pour un litige l'opposant à son employeur qui envisageait de le licencier ; qu'à l'issue de ce rendez-vous, M. Y... a écrit à M. X... une lettre datée du même jour rappelant ses conditions de facturation comprenant un honoraire fixe et un honoraire complémentaire de résultat ; qu'affirmant par la suite avoir droit aux honoraires de résultat prévus dans sa lettre du 2 octobre 2007, M. Y...
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de cadre de recherche, a été licencié le 19 janvier 2001 par la société Aventis Pharma et que le règlement des conséquences financières de son licenciement a donné lieu à un protocole d'accord signé le 12 février 2001 ; qu'estimant que ce protocole n'incluait pas la rémunération supplémentaire à laquelle il pouvait prétendre en qualité de co-inventeur du Ketek, médicament exploité par la société Aventis Pharma, M. X..., a assigné son ancien employeur, sur le fondement de l'article L.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 avril 1989 par la société Nordon industries, aux droits de laquelle est venue la société Five Nordon, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, a été licencié le 15 février 2007 ; qu'il avait perçu chaque année une prime d'objectifs jusqu'en janvier 2006 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Netman en qualité de chef d'équipe, le 1er avril 2007, avec reprise de son ancienneté auprès de son précédent employeur, la société ISS, au 1er novembre 1991 ; qu'à la suite de son refus d'accepter sa mutation, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 août 2007 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 31 août suivant ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient que le…
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 10 décembre 1993, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, celui-ci formant une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010) a rejeté la demande de communication de pièces formée par Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X...
Une cour d'appel qui relève que, selon l'article L. 324-12 devenu L. 8271-11 du code du travail, les agents assermentés des organismes de sécurité sociale sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature, et observe que le même texte prévoit que les auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents et des intéressés, en déduit à bon droit, qu'en cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la rédaction d'un procès-verbal d'audition n'est qu'une…
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Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.