Transaction / protocole : décisions et repères – page 63

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 juin 2006, la Société d'études techniques au service de l'industrie (la société STI) a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Guyon-Daval étant désignée liquidateur ; que, le 28 février 2008, la SCP Guyon-Daval, ès qualités, a saisi le tribunal d'une action en obligation aux dettes sociales à l'encontre de M. X... en sa qualité de gérant de la société ; que, le 2 décembre 2008, le tribunal a condamné M. X... à supporter les dettes de la société à concurrence de la somme de 80 000 euros à verser à la SCP Guyon-Daval, ès qualités ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2009), que M. X... a été engagé le 2 novembre 1999 en qualité de secrétaire général par la société Crystal finance ; que, le 25 avril 2006, les parties ont signé un protocole transactionnel par lequel le salarié acceptait la rupture de son contrat de travail et renonçait à la contester en justice en contrepartie du versement de la somme de 35 000 euros ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1997 par la société RG Barry International, aux droits de laquelle vient la société Comfort group où elle occupait un emploi de directrice commerciale ; qu'une lettre de licenciement datée du 4 mai 2007 lui ayant été remise en main propre, elle a conclu avec l'employeur une transaction le 4 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2009) d'avoir fixé la pension alimentaire due par lui à Mme Y... pour l'entretien et l'éducation de leurs trois enfants à la somme de 130 euros par mois et par enfant et de l'avoir condamné en tant que de besoin au paiement de cette somme ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir détaillé les ressources et charges des parents, y compris le partage des charges de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, saisie par M. X... de diverses demandes contre la société Amec Spie énergie services, a condamné celle-ci envers M. Y... en se fondant sur la situation de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait trancher le litige opposant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 avril 1982 en qualité de conducteur de travaux par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services (la société), promu cadre en 1987, affecté postérieurement par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, a été licencié pour motif personnel le 27 novembre 2002 ; que les parties ont signé une transaction le 5 décembre 2002 destinée à mettre un terme au litige né du licenciement et prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que les employeurs successifs de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009), que M. X..., devenu en mars 1985 à la suite du transfert de son contrat de travail salarié en qualité d'électricien de la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, promu cadre le 1er janvier 1987, a été licencié pour motif personnel le 30 juillet 2003 ; que les parties ont signé une transaction le 9 septembre 2003 destinée à mettre un terme au litige né du licenciement et prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire ; que les employeurs successifs de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... a été engagé, le 23 septembre 1981 par la société SBTP en qualité de conducteur de travaux ; que son contrat de travail a été transféré en 1988 à la société Linelec puis en 1995 à la société Spie Batignolles TP ; que pendant l'exécution de sa prestation de travail, Angelo X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 février 1979 par la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France Iard, en qualité d'agent salarié ; qu'il exerce, depuis le 1er janvier 1993, les fonctions de chargé de mission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de rémunération et de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu'en l'espèce,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2009) que M. X..., engagé à compter du 1er octobre 1996 par la société Omnium de gestion et de financement (OGF), y occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement ; qu'il a été convoqué le 21 juillet 2005 pour le 8 août 2005 en vue d'un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire ; qu'ayant refusé le 17 septembre 2005 la rétrogradation disciplinaire au poste de chef d'agence qui lui avait été proposée le 31 août, il a été convoqué par courrier du 5 octobre 2005 à un nouvel entretien préalable, puis été licencié le 20 octobre 2005 pour faute grave ; que les parties ont ensuite signé le 10 novembre 2005 un protocole transactionnel en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-68. 415, C 09-68. 417, D 09-68. 418, H 09-68. 421, R 09-68. 429, V 09-68. 433, Z 09-68. 437, A 09-68. 438, H 09-68. 444, G 09-68. 445, K 09-68. 447, N 09-68. 449, S 09-68. 453, T 09-68. 454, V 09-68. 456, A 09-68. 461, C 09-68. 463, E 09-68. 465 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N... et O...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 2008), que M. X... qui effectuait depuis 1993 le transport et la livraison de béton prêt à l'emploi pour le compte de la société Béton Rhône-Alpes sans qu'aucun contrat écrit n'ait été établi, a saisi la juridiction prud'homale en septembre 2001 afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail ; qu'un accord transactionnel entre les parties a mis fin au litige, celles-ci reprenant leurs relations d'affaires dans le cadre d'un nouveau contrat de location de véhicule avec conducteur du 26 mars 2002 ; que M. X...