Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 640

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article R. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Compagnie générale des Eaux de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de déléguée syndicale de Mme X...

il résulte du principe de séparation des pouvoirs et de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile que si la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé, elle ne peut entraîner l'annulation par voie de conséquence d'aucune décision administrative ; que par décision du 21 février 2001, la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a créé les établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale Générale des eaux dont l'établissement banlieue de Paris, visé par la requête du syndicat, que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; qu'en considérant néanmoins que par l'effet de la

l'employeur ne pouvait plus lui être imposée, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : ayant tous élu domicile à l'établissement de Rueil/Lardy, site de Rueil, 67, rue des Bons Raisins, 92508 Rueil-Malmaison 38 / de M. Eric Janvier, 39 / de M. Frédéric Mutzenberg, 40 / de M. Alain Betestti, 41 / de M. Guy Dussetier, 42 / de M. Bernard Bacheta, 43 / de M. Bruno Huge, 44 / de M. Stéphane Rousseau, 45 / de M. José Alvarez Sierra, 46 / de M. Philippe Genet, 47 / de M. Dominique Cagnion, 48 / de M. Jean-Claude Delacourt, 49 / de M. Abdelsalam Malek, 50 / de M. Bernard Pondepeyre, 51 / de M. Jérôme Baptiste, 52 / de M. André Cerasari, 53 / de M. Didier Le Boursicaud, 54 / de Mme Nathalie Corbeau, 55 / de M. Pierre Vaillard, 56 / de M. Jean-Luc Millerot, 57 / de M. Giulio Lucca, 58 / de M.

par arrêt du 7 mai 2002, la Cour de Cassation avait cassé le jugement rendu le 27 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris VIIIème reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale au sein du groupe Vivendi, sans prendre en considération les deux accords conclus le 3 juin 2002 dans le strict respect de l'arrêt de censure de la Cour de Cassation, le tribunal d'instance a dénaturé par omission les deux accords du 3 juin 2002 en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) il résulte des articles L. 423-3 et L.

Un syndicat d'entreprise peut, dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, joindre son action à celle de la fédération à laquelle il a adhéré pour demander la nullité d'un accord collectif d'entreprise.

Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui constate, d'une part, la concentration des pouvoirs, la complémentarité des sociétés qui concourent toutes, par la distribution ou l'assainissement, à la gestion de contrats d'exploitation de l'eau et que les ressources humaines sont gérées par les directions régionales soumises à la direction nationale, d'autre part, que les salariés qui contribuent à l'activité identifiée comme celle d'un secteur spécifique sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective, du même accord d'intéressement, du même accord de prévoyance obligatoire, ce dont il résulte l'existence d'une unité économique et sociale.

Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence pour le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Il en résulte que cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci.

il résulte des propres constatations du jugement que l'entité économique absorbée n'avait conservé aucune autonomie et ne poursuivait aucun objectif propre, le tribunal ayant retenu que la STR ne soutenait pas qu'elle se consacre au transport de marchandises différentes de celles prises en charge par la société FDC vers des lieux différents de ceux desservis par celle-ci, ce qui implique que la STR poursuivait le même objectif que celui poursuivi avant son absorption par la société FDC ; qu'en ne tirant pas de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, le Tribunal a violé l'article L. 412-16, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que si le nombre de délégués syndicaux tel que fixé par la loi peut être augmenté à la

Dès lors que la régularité de l'exercice du droit d'opposition à un accord d'entreprise par un syndicat n'a pas été contestée, le maintien en vigueur de l'accord frappé d'opposition, et ainsi réputé non écrit, constitue un trouble manifestement illicite, peu important l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature dérogatoire de l'accord.

Vu les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer le syndicat UNSA Renault Douai représentatif au sein de l'établissement Renault de Douai et pour valider les désignations des délégués syndicaux et du représentant syndical au sein de cet établissement, le jugement attaqué énonce qu'en l'espèce, le syndicat UNSA Renault Douai justifiait en février dernier de 9 mois d'existence au sein du site de l'usine Renault Georges X..., les critères de nombres d'adhérents, de montant des cotisations ont été analysés dans le jugement du 22 octobre 2002 devenu définitif et il n'est pas rapporté la preuve d'une augmentation quantitative de ceux-ci ; que, pour autant, il ressort des éléments de la procédure que ce syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier adressé à Mme X..., à Asnières, le 31 janvier 2003, dont le signataire est M. Y..., l'Union locale CGT de Chatou a informé la société SITA IDF de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical en remplacement de M. A... ; que le syndicat CGT de Sita Ile de France a désigné quelques jours plus tard M. B...