Chambre sociale — pourvoi n° 02-60.933

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-60. 933 et Z 02-60.934 ;

Sur le moyen unique, de chaque pourvoi, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs figurant aux mémoires annexés et tirés principalement, d'une violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 625, 633 et 635 du nouveau Code de procédure civile le syndicat CGT-FO Vivendi et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 8 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande d'organisation des élections professionnelles au sein de l'établissement distinct "Valmy" de la société Vivendi ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a retenu que sa saisine était limitée au litige opposant M. X... à la société Vivendi et fait ressortir que cette société n'avait plus la qualité d'employeur des salariés de l'établissement de Valmy, périmètre dans lequel l'organisation des élections était demandée, de sorte qu'aucune obligation incombant à l'employeur ne pouvait plus lui être imposée, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.