Primes / variable : décisions et repères – page 190

il résulte des échanges produits au dossier que l'employeur ne lui avait donné aucune instruction en ce sens et que ce dernier s'était enquis de la difficulté auprès de la société de nettoyage chargée de le remplacer, une incompréhension étant née sur le jour opportun pour les sortir sans que cela puisse apparaître comme une attitude fautive de l'employeur ; qu'il sera même constaté que l'intervention d'une société de nettoyage durant les absences du salarié ne pouvait qu'être perçue négativement par M. U... puisque celle-ci, spécialisée, ne pouvait que relever les propres carences du salarié comme elle n'a pas manqué de le faire dans un courrier du 17 mars 2012 pour alerter le syndic sur l'état de saleté des parties communes intérieures n'entrant

par lettre du 29 janvier 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de rappels de salaire, de rémunération variable, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société LPG Systems à…

par courrier recommandé avec avis de réception, de la position du salarié vis-à-vis de ce contrat. Le salarié disposera alors d'un délai de quinze jours depuis la date de réception du courrier de l'employeur pour faire connaître sa position à ce dernier, et cela au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Pour les salariés déjà titulaires de contrats saisonniers d'une année sur l'autre avec le même employeur, le contrat intermittent prendra en compte l'antériorité des contrats précédents pour le calcul de la prime d'ancienneté conformément à l'article 73 de la convention collective, dans la limite de trois ans. Dès lors que le contrat de travail a acquis le caractère du contrat intermittent, sa rupture intervient dans les conditions et

il résulte des grilles de salaire applicables à cette classification que M. P... aurait ainsi dû bénéficier d'une rémunération mensuelle brute de 1 698,85 euros du 6 août 2008 au 31 décembre 2010, puis de 1 736,22 euros pour l'année 2011 et enfin de 1 770,94 euros pour l'année 2012 ; que sur la base des salaires susmentionnés, l'intimé est donc en droit de prétendre sur la période non soumise à prescription, jusqu'à son arrêt de travail du 6 février 2012, au titre de la reclassification de son emploi, à un rappel de salaire brut s'élevant à la somme de 5 872,94 euros, outre les sommes de 1 352,37 euros au titre des heures supplémentaires, de 714,79 euros au titre de la prime d'ancienneté et de 116,71 euros au titre des majorations de dimanches et jours fériés, déduction faite de l'intégralité des sommes…

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué lui-même que ni la structure ni le mode de calcul de la rémunération de Mme E... n'ont été modifiés et que seule la partie variable de cette rémunération a diminué sur l'exercice 2011/2012 par comparaison à l'exercice précédent ; qu'il apparait ainsi que, du fait de l'importance que le contrat demeuré inchangé accordait à la part variable de la rémunération, cette diminution est la conséquence mécanique de la structure et du mode de calcul dont la salariée a voulu le maintien ; qu'en déduisant de cette seule diminution de la partie variable du salaire l'existence d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article…

il résulte que le chiffre d'affaires à réaliser a été multiplié par plus de 4 et la marge brute augmentée d'un tiers ; Que l'augmentation très importante des objectifs en 2011 communiqués seulement en fin d'année est établie ; Qu'au regard de l'augmentation des objectifs quantitatifs dans des proportions très importantes, dont l'employeur n'établit pas le caractère réalisable, et de la communication tardive de ces objectifs au salarié, puisqu'ils ne lui ont été communiqués qu'au dernier trimestre de l'année pour l'exercice en cours, en même temps que la notification de ses résultats, l'employeur ne peut s'en prévaloir ; Qu'il convient en conséquence d'allouer au salarié l'intégralité de la rémunération variable prévue par le contrat de travail pour l'année 2011 outre les congés payés afférents ;

considérant que ce délai et ce processus étaient réguliers comme respectueux de la "charte de mobilité interne" applicable aux salariés de l'entreprise la cour d'appel, qui a fait prévaloir cette pratique interne sur les dispositions d'ordre public devant spécifiquement bénéficier à Mme K..., a violé derechef l'article L. 1225-25 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'entre le 15 décembre 2008 et le 10 février 2009, Mme K... a vu augmenter de 50 % le nombre de clients de son portefeuille " (passant de 105 clients selon les objectifs fixés le 3 décembre 2008 à 63 de plus le 10 février 2009),

Il résulte de ce qui précède que l'employeur ne parvient pas à établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Sur la réparation du préjudice, M. L... rappelle les dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail qui prévoient que ' Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée '. Il a procédé à une étude comparative des salaires des salariés du panel, a comparé son salaire annuel à la moyenne annuelle des salaires de ces salariés, duquel résulte un manque à gagner d'un montant de 96 557 euros, depuis 1996. Compte tenu de l'impact sur le montant de la prime d'ancienneté (salaire de base brut majoré de 20% d'ancienneté selon la statut SANOFI), le manque à gagner s'élève à 115869 euros.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M, K... ne justifie pas des manquements fautifs qu'il impute à la société Air Austral dans l'exécution du contrat et la mise en oeuvre du Manex, La déloyauté reprochée à la société n'est pas établie. Il ne justifie pas davantage du préjudice de carrière qu'il invoque, ni des pertes de chance alléguées d'évolution de carrière et de rémunération. Il prétend qu'il a été privé de façon certaine et irréversible du droit d'être choisi, faisant valoir que la ''décision a été prise par l'employeur de façon expresse et à un instant T, ne laissant aucun doute et scellant ( sa situation) qui s'il était toujours possible de postuler lors d'autres appels à candidature éventuellement sur les mêmes postes que ceux pour

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11227 F Pourvoi n° Z 18-22.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. U...

considérant que plusieurs des faits fautifs visés dans la lettre de licenciement étaient prescrits, dès lors que la société Orapi Proven en avait eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, sans rechercher si le comportement fautif du salarié ne s'était pas poursuivi durant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Proven Orapi Group, venant aux droits de la société Proven Orapi, à payer à M. R...

il résulte de l'attestation de M. A... H..., pilote instructeur chez la SAS Airbus, que ce salarié embauché en 2007 s'est vu attribuer une rémunération inférieure à son collègue M. K... et qu'il lui a été répondu par la directrice des ressources humaines que cette différence était liée au nombre de qualifications détenues et au fait que M. K... avait 4 ans de plus que lui ; -qu'il résulte également de l'attestation de M. Franck L..., pilote instructeur chez la SAS Airbus de 2007 à 2017, que celui-ci avait déposé une réclamation en 2011 concernant un écart de salaire important avec certains de ses collègues, et qu'au cours d'une réunion à ce sujet le 9 février 2011, Mme Q...