Négociation collective / NAO : décisions et repères – page 40

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1339 F-D Pourvois n° Y 15-22.874 à B 15-22.877 et D 15-22.879JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Y 15-22.874, Z 15-22.875, A 15-22.876, B 15-22.877 et D 15-22.879 formés par la société NCV production, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre cinq jugements rendus le 2 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section Industrie), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. X... H..., domicilié [...] , 2°/ à Mme W... I..., domiciliée [...] , 3°/ à M. R...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° W 15-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Nouméa, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. C...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° H 14-29.985 à Pourvoi n° V 14-29.997JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 14-29.985 à V 14-29.997 formés par : 1°/ Mme O... V..., domiciliée [...] , 2°/ Mme F... W..., domiciliée [...] , 3°/ M. H... B..., domicilié [...] , 4°/ Mme P... I..., domiciliée [...] , 5°/ Mme L... A... , domiciliée [...] , 6°/ Mme U... R..., domiciliée [...] , 7°/ Mme U... G..., domiciliée [...] , 8°/ Mme S... M..., domiciliée [...] , 9°/ Mme J... D..., domiciliée [...] , 10°/ Mme K... N..., domiciliée [...] , 11°/ Mme T...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° W 14-19.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société de télécommunications et automatismes (STA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 14 avril 2014 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant à M. D...

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Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1041 FP-D Pourvois n° A 15-11.445 à W 15-11.464 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° A 15-11.445 à W 15-11.464 formés par : 1°/ M. W... B..., domicilié [...] , 2°/ Mme G... U..., domiciliée [...] , 3°/ Mme R... X..., domiciliée [...] , 4°/ Mme K... C..., domiciliée [...] , 5°/ M. O... F..., domicilié [...] , 6°/ M. D... J..., domicilié [...] , 7°/ M. E... A..., domicilié [...] , 8°/ Mme L... M..., domiciliée [...] , 9°/ M. I... N..., domicilié [...] , 10°/ Mme P... Y..., domiciliée [...] , 11°/ Mme P... T..., domiciliée [...] , 12°/ M. S... V..., domicilié [...] , 13°/ Mme H...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10544 F Pourvoi n° K 14-14.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Transports Guillermin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M.

Il résulte de l'arrêt du 17 décembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-25/14 et C-26/14) que c'est l'intervention de l'autorité publique - par le biais de l'arrêté d'extension - qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi, en principe, avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). S'agissant de la décision d'extension prise par l'autorité publique, la Cour de justice, dans le même arrêt, a jugé que sans nécessairement imposer de procéder à un appel d'offres, l'obligation de transparence implique un degré de publicité adéquat permettant à l'autorité publique compétente de tenir compte des informations soumises, relatives à l'existence d'une offre plus avantageuse.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1074 FS-D Pourvoi n° U 14-28.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société 8 Mai, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant à l'AG2R prévoyance, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2016 Irrecevabilité et rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 983 F-D Pourvois n° E 14-26.004 V 15-13.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 14-26.004 formé par le comité d'établissement de la société France Telecom/Orange business service, dont le siège est [Adresse 3], contre un arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE CGC France Télécom - Orange, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à M.

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° H 15-21.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.