Maternité / parentalité : décisions et repères – page 29

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° F 20-21.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Castorama France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° F 20-21.268 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° H 20-11.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-11.954 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Allianz vie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° N 19-25.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-25.847 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de [Localité 4] (chambre sociale et des affaires de sécurite sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11072 F Pourvoi n° D 20-18.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société 1 Postur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-18.966 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sugarplum Cake Shop, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° N 19-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 19-24.122 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Colt Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° A 20-18.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [P] [R], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.457 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11061 F Pourvoi n° C 20-15.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Bearing Point France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-15.515 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [C] [K], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Déchéance partielle et Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1401 F-D Pourvoi n° K 18-23.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Essi Jade, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 18-23.794 contre deux arrêts rendus les 25 janvier et 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société ISS propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société ISS Abilis France, défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11045 F Pourvoi n° W 20-14.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-14.566 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [H] [G], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10999 F Pourvoi n° G 20-15.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 L'Association régionale d'éducation permanente [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-15.658 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [G] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent à obtenir l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifié

N° R 21-82.208 F-D N° 01451 CK 30 NOVEMBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 M. [Y] [B] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 1er mars 2021, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Y] [B] et de la société [2], et les conclusions de M.