Heures supplémentaires : décisions et repères – page 61

A titre subsidiaire, Condamner la Sas [1] à régler à Madame [H] [F] la somme de 1.677,64 € (1 mois de salaire), pour procédure de rupture irrégulière, avec intérêts de droit à compter de la demande.

pour les parties qui ont signé le mandat, ainsi qu'en ont attesté les époux [S], qui ont même précisé avoir retiré leur dossier de l'agence [3] du fait de l'arrêt maladie de Madame [O] [Q], puisqu'ils n'avaient confiance qu'en elle. Elle souligne que d'autres attestations démontrent son professionnalisme, tandis qu'elle accomplissait de nombreuses heures supplémentaires sans être rémunérée pour cela. Sur ce, ' Sur la prescription des faits : L'article L.1332-4 du Code du travail énonce que l'employeur doit engager les poursuites dans les deux mois qui suivent la date à compter de laquelle il a connaissance des faits fautifs.

Madame [U] [D] énonce que la Cour de Cassation reconnaît que l'employeur peut s'engager à prendre en charge dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés (Cour de cassation, 30 juin 2016, n°14-26.172). Or elle souligne que pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, elle a accompli 40,25 heures supplémentaires qui doivent lui être réglées par la SAS [1] puisqu'il résulte du jugement du tribunal de commerce que cette dernière s'est engagée à reprendre l'ensemble des contrats de travail conclus par la société [2], et donc les dettes afférentes, à «l'exception du contrat de travail de la gérante ».

de fatigue, de ses douleurs et de ses difficultés de concentration, avait dû se résoudre à cesser toute activité professionnelle à partir du 8 janvier 2008, date à laquelle il avait été placé en arrêt de travail . Il a également retenu que, pendant ces périodes, il avait été privé de la charge de professeur principal, de la possibilité d'effectuer '0,5 heures supplémentaires année' et dû renoncer à une mission de professeur coordinateur et n'avait plus pu s'investir en tant que membre du conseil d'administration de l'établissement scolaire.

Par requête du 2 février 2023, M. [O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - déclarer inopposable l'organisation du travail par cycle supérieur à la semaine, - annuler l'avenant de son contrat de travail du 31 août 2018 pour dol et violence, - condamner la SASU [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 129,06 euros brut au titre des majorations d'heures supplémentaires payées, outre la somme de 212,90 euros de congés payés afférents, - 1 174,32 euros brut de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, outre la somme de 117,43 euros de congés payés afférents, - 9 040,97 euros brut de rappel de salaire sur les heures supplémentaires de 2019 à 2021, outre la somme de 904,09 euros de congés payés afférents, - 2 000 euros brut de rappel de salaire sur les heures supplémentaires…

S'agissant des documents établis par Mme [V], il convient de constater que, sur ces points, l'attestation contient des propos généraux, imprecis et non datés. Dès lors, les faits allégués ne sont pas établis. S'agissant du grief relatif à l'accroissement de la charge de travail, Mme [O] [B] apporte aux débats la copie de son bulletin de salaire du mois de mai 2022 (pièce n° 8 id) faisant état de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; qu'il ressort cependant de ce document que ces heures sont réparties sur la période du 26 juillet 2021 au 20 février 2022. Par ailleurs, si l'attestation établie par Mme [V] indique que « [O] faisait beaucoup de choses au Régal », cette mention n'apporte aucun élément précis sur le volume de travail de Mme [B] et l'évolution de celui-ci.

31,51 euros au titre de congés payés sur heures complémentaires, - 4.224,97 euros brut au titre de salaire de décembre 2001 et de congés payés afférents aux mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2001, précisant que le paiement de cette somme interviendrait en tant que de besoin pour tenir compte d'éventuels règlements intervenus ; - 352,31 euros brut pour paiement d'heures supplémentaires au titre du mois de mai 2001, y compris les congés payés y afférents ; - 203,31 euros brut pour paiement des heures supplémentaires au titre du mois de juillet 2001, y compris les congés payés y afférents ; - 2.112,94 euros brut pour paiement des trois dimanches travaillés, y compris les congés payés y afférents ; - 21.997,84 euros brut pour délai congé ; - 2.199,79 euros brut pour congés payés sur préavis ; > Dit…

15 713,91 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 571,40 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 878,71 euros net à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, * 493,52 euros brut à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, * 52 379,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 11 238,57 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées le samedi, * 1 123,85 euros brut au titre des congés payés afférents, * 4 143,20 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées le dimanche, * 414,32 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 31 427,82 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 46 801,86 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -…

L'article 17 de la convention collective applicable prévoit que 'lorsque l'horaire de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures, exceptionnellement, pour exécuter un travail urgent, ou temporairement afin de faire face à un surcroît d'activité bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 25 p. 100 s'ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Les heures de travail effectuées le jour de repos hebdomadaire, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel, notamment pour exécuter un travail urgent, bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100 incluant les majorations pour heures supplémentaires'.

9 033 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2021, outre 933 euros à titre de congés payés afférents ; * 3 674,64 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2021, outre 367,46 euros de congés payés afférents ; * 27 600,00 euros à titre de rappel de salaire au titre des bonus 2020 et 2021 et 2 760 euros au titre des congés payés afférents ; * 145 765,65 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées et 14 576,56 euros au titre des congés payés afférents ; * 70 000,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos minimums et manquement à l'obligation de sécurité ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée ; Au titre de…

'INFIRMER la décision des premiers juges': DECLARER Madame [Z] recevable et bien fondé en ses demandes ORDONNER le paiement à Madame [Z] de - 1 105.52 euros brut à titre de provision sur salaire pour la période du 27 juin 2024 au 29 septembre 2024, en outre la somme de 110.55 euros au titre des congés payés incidents. - 2 000,09 euros au titre de provision sur paiement des heures supplémentaires, outre 200.00 € au titre de congés payés incidents. ORDONNER à la société [1] de délivrer à Madame [Z] l'ensemble de ses bulletins de paie de juin 2024 jusqu'au 29 septembre 2024 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification ou signification de la décision à venir.

Condamne la CARPA du val d'Oise à verser à Mme [A] les sommes suivantes : - 32 256,72 euros (trente deux mille cent cinquante six euros et soixante douze centimes) bruts au titre de rappel de salaire ; - 3 225,67 euros (trois milles deux cent vingt-cinq euros et soixante sept centimes) bruts au titre des congés payés y afférents ; - Déboute Mme [R] [A] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; - Déboute Mme [R] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - Ordonne le renvoi à l'audience de départage du conseil des prud'hommes de Cergy-Pontoise du 14 mars 2023 à 10h15 pour les demandes supplémentaires ; - Limite l'exécution provisoire aux seules dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail; - Réserve les dépens'.