Heures supplémentaires : décisions et repères – page 344

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, au terme de laquelle elle a estimé que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par le moyen, a retenu que le salarié n'étayait pas suffisamment sa demande et qu'il avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant…

de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige et l'avenant n°1 relatif aux cadres attaché à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et, en conséquence, de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre du travail dissimulé et du dépassement de la durée hebdomadaire de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande, M. F...

Il résulte du jugement du conseil des prud'hommes du 13 janvier 2011, que M. C... a attrait la société Sarca afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, un complément de salaire, des heures supplémentaires, une indemnité compensatrice de congés payés, des dommages et intérêts en lien avec une faute de son employeur. Pour rejeter ses prétentions, le conseil a constaté que M. C...

qu'il soit jugé que son licenciement est nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud'hommes soit confirmé concernant l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et la prime de décembre 2010 ; que l'employeur soit condamné à lui verser les sommes suivantes : - 73 972,25 euros au titre des heures supplémentaires ; - 7 397,22 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires ; - 17 860,86 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - 53 566,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - 20 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code…

si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Il ressort des pièces produites que la veille de la fin de son préavis, Mme Z... V... a adressé à l'inspection du travail une lettre l'informant d'une part de dysfonctionnements depuis l'élection des délégués du personnel et d'autre part de la réalisation par elle-même d'heures supplémentaires en raison d'une surcharge de travail due au départ de collègues. Ainsi, même si sa lettre de démission ne comporte aucune réserve et si Mme Z... V... a repris immédiatement un emploi, il convient de constater qu'en raison des circonstances ainsi décrites, cette rupture doit être analysée comme étant une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ou une démission à défaut de justifier des manquements graves de l'employeur.

était nul et d'avoir condamné en conséquence la société Centre de contrôle poids lourds du Gâtinais à payer à M. F... les sommes de 15 000 euros nets de C.s.g et C.r.d.s à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 240 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 224 euros au titre des congés payés afférents, de 1 659, 85 euros au titre des rappels de salaire, congés payés compris, de 1 281,50 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est rédigée de la manière suivante : « nous vous avons reçu en entretien préalable le 6 mars dernier et sommes au regret de devoir…

retard apporté au paiement du salaire et causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TPB à verser à M. T... Y...

pour des salariés d'ancienneté, de classification et de statut comparable sur les trois dernières années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, de la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et de droits à congés payés afférents, critiquée par le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à M. P...

; que depuis janvier 2005, il était adhérent au syndicat CGT et avait été désigné délégué syndical par la fédération des cabinets d'étude et de conseil CGT le 24 avril 2009 ; que le 6 novembre 2008, l'employeur lui a notifié un avertissement, puis un rappel à l'ordre le 24 février 2009 ; que le 29 décembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de congés payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses première et cinquième branches et le cinquième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont…

pour des salariés d'ancienneté, de classification et de statut comparables sur les trois dernières années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, de la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et des droits à congés payés afférents, critiquée par le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ALTRAN technologies à payer à M. S...

n'avoir pas été payé, situation dont la présente juridiction n'est pas saisie, s'étonner que n'apparaisse pas sur les bulletins de paye son numéro de sécurité sociale et solliciter la justification de sa déclaration à l'Urssaf, reprocher à son employeur de ne l'avoir pas payé sur la base du SMIC sur les deux premiers mois de travail, requérir le paiement d'heures supplémentaires (chef de demande abandonné à l'audience), inviter l'employeur à organiser les élections en l'informant de son intention de s'y présenter sur les listes de la CGT ; que par lettre du 5 janvier, l'union CGT de Dunkerque confirmait la demande d'organisation des élections ; que le 21 janvier 2008, l'employeur répondait au requérant : qu'il est employé selon contrat du 2 avril 2007, que la déclaration préalable à l'embauche a bien été…

selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'un tableau retraçant le nombre d'heures supplémentaires effectuées semaine par semaine, même sans indication du nombre d'heures effectuées quotidiennement, suffit à étayer une telle demande ; qu'en l'espèce, pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le salarié produisait des documents intitulés « calcul des heures supplémentaires par semaine » pour les années 2005 à 2010, sur lesquels était mentionné, semaine par semaine, le nombre d'heures effectuées ; qu'en déboutant…