Harcèlement moral : décisions et repères – page 325

Il résulte de ces éléments que l'employeur a proposé à Monsieur X... un poste compatible avec celui qu'il occupait antérieurement à son départ au Brésil, poste qui s'accompagnait d'un changement de résidence puisqu'il était affecté à Palaiseau en lieu et place de Nancy, l'accord étant formalisé par un avenant signé le 30 décembre 2014 ( ) Monsieur X... considère que les faits de harcèlement moral qu'il a subis se sont manifestés : - par une dégradation de ses conditions de travail à compter de mars 2014, date à laquelle la nouvelle direction de la Société C... a adopté de nouvelles méthodes de gestion, - lors des discussions sur la réintégration. Il résulte des pièces produites par Monsieur X... que les échanges qu'il a pu avoir avec la nouvelle direction générale de la Société C...

AUX MOTIFS QU'il résulte du courrier du 11 juin 2014, qui fixe les limites du litige, que le salarié fait grief à son ex employeur d'avoir modifié les éléments substantiels de son contrat de travail en lui retirant unilatéralement une part importante de ses attributions, d'avoir commis divers manquements afférents à la rémunération et des faits constitutifs de discrimination et de harcèlement moral ; or force est de relever que le salarié n'a pas entendu maintenir, à hauteur de cour, les manquements imputés à l'employeur et constitutifs de harcèlement moral et de discrimination dans la mesure où il n'a développé aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de ces manquements de sorte que seules restent en litige la modification du contrat de travail alléguée et la question de la rémunération ; s'agissant de la…

; que la faute grave est un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail ; qu'elle peut être imputable au salarié (abandon de poste, insubordination, violences envers un autre salarié ou un client ...) mais aussi à l'employeur (harcèlement sexuel ou harcèlement moral, injures racistes à l'encontre de l'un de ses employés ...) ; que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; que l'article L.

à disposition de l'arrêt le neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Madame J...

depuis le 21 février 2014, il convient de rappeler que les perturbations importantes dans le fonctionnement de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié en raison de l'absence prolongée ou des absences répétées de celui-ci pour maladie peuvent constituer une cause de licenciement, étant précisé que : - l'absence ne doit pas être due à une situation de harcèlement moral, - la lettre de licenciement doit impérativement faire état du dysfonctionnement causé à l'activité de l'entreprise comme motif de licenciement et de la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade ; qu'il appartient à l'employeur d'établir à la fois les perturbations et la nécessité du remplacement définitif du salarié ; qu'il sera observé à titre liminaire que si Mme Y...

ALORS QU'au surplus, le salarié absent ne saurait invoquer des griefs anciens pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que Mme Y..., en arrêt maladie depuis le 2 janvier 2014 a saisi, le 30 septembre 2014, le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement d'heures supplémentaires exécutées entre le 26 décembre 2011 et le 2 janvier 2014, harcèlement moral (demande abandonnée) et avertissement du 5 février 2014 injustifié ; qu'en prononçant à la date du 6 janvier 2015 la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

, la rémunération, en la maintenant de manière autoritaire en temps partiel et en lui supprimant un avantage en nature sans compensation (arrêt, p. 6, 7 et 12), d'autre part, procédé à des retenues abusives sur son salaire (arrêt, p. 12, avant dernier §) et, de troisième part, commis des faits d'isolement et de persécutions à son encontre constitutifs de harcèlement moral (arrêt, p. 14, § 6) ; qu'en s'abstenant, dans ces conditions, de rechercher si les manquements reprochés à l'employeur, et constatés par l'arrêt, quant à ses obligations patronales principales, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier le comportement de la salariée et lui retirer tout caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L.

Je venais travailler la peur au ventre au magasin car, à la moindre erreur, je savais quel serait mon sort (...) La seule réponse était t'es pas contente la porte est là (...) J'ai donc décidé de quitter cette entreprise au plus vite, sinon je serais entrée en dépression face à un comportement inhumain et méchant » ; - Mme N... « atteste avoir subi par (son) employeur, M. Y..., des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour effet une dégradation de (ses) conditions de travail.

à l'employeur ; que le salaire versé était celui mentionné sur le contrat ; que le retard de paiement du salaire de novembre et décembre ne peut être considérée comme un manquement suffisamment grave ; que les tâches demandées à Mme X... font partie de l'activité d'un spa manager et qu'elle n'apporte aucun élément probant visant à étayer les accusations de harcèlement moral ; 1° ALORS QUE le salarié a droit au respect de son intimité à son domicile même lorsqu'il s'agit d'un logement mis à sa disposition par l'employeur ; que la salariée affirmait, preuve à l'appui, avoir envoyé un courriel à M. B... le 2 janvier 2015 à 9 h 56 pour l'avertir qu'elle faisait l'objet d'un arrêt de travail ; que l'employeur admettait que M. B...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son contrat de travail rompu pour une cause inhérente à son congé parental d'éducation par lettre du 24 avril 2012 réitérée le 2 mai 2012, à voir constater la nullité de ce licenciement et à voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite et pour agissements répétés de harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement le fait pour l'employeur de priver un salarié de travail et de salaire, en dehors de toute mesure de mise à pied, en lui indiquant qu'il ne fait plus partie des effectifs ; qu'en affirmant qu'il « n'est nullement justifié de la volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail [ ] le 24 avril 2012 pas plus que le 2 mai 2012 »…

Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 septembre 2017 déposées au greffe auxquelles la cour se réfère expressément et développées oralement à l'audience du 30 avril 2018, Mme E...

Si les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué doit être examiné au regard des dispositions de l'article L.