Harcèlement moral : décisions et repères – page 287

(lettre dont vous étiez en copie) que le 19 août 2013, lors de la remise par vos soins du DIPC (Document Individuel de Prise en Charge) à la famille V... en présence de subordonnés et de l'éducatrice du Grand Chêne, vous étiez dans un état d'ébriété vous mettant dans l'incapacité d'assumer vos responsabilités professionnelles. Le même jour, outrepassant votre liberté d'expression, vous vous êtes permis d'adresser à Madame N... deux SMS constitutifs d'actes de harcèlement moral en la comparant notamment à un « charognard ». Par la suite, ce sont les délégués du personnel qui se sont émus de votre comportement ; votre chef de service évoquant par ailleurs un possible droit d'alerte « au vu des difficultés de management » et du «malaise et désarroi» partagés par les salariés.

; qu'en la déboutant de sa demande au prétexte inopérant que sa présence sur les lieux ne permettait nullement, en elle-même, de laisser supposer une prestation de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation des obligations relatives à la santé physique et mentale des salariés, et d'AVOIR condamné Mme L... aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral : il appartient à Mme L...

des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en jugeant que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral rendait illusoire toute tentative de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ET ALORS QUE les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en négligeant de répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur ne versait pas aux débats son…

; qu'au cours de l'année 2013, elle n'a présenté aucune revendication sur ce point, ni formulé la moindre demande au titre d'un quelconque reclassement ; que dès lors, elle est mal fondée à motiver sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le non-respect par l'employeur de la convention collective de la Coiffure ; B) sur le grief tiré du harcèlement : que le harcèlement moral résulte de la loi de pays n ° 2011-5 du 17 octobre 2011 ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame U...

1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, annexé à la convention collective du personnel des organismes des caisses de sécurité sociale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIRdébouté Mme W... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Mme W... demande l'infirmation du jugement l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en soutenant que celui-ci est caractérisé par la dégradation de ses conditions de travail consécutives à sa demande de changement de niveau conventionnel et à sa saisine de la juridiction prud'homale ; qu'elle invoque : le courriel de M. P...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la RATP à payer à Monsieur B... la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral ainsi que la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. Pour fonder sa demande Monsieur H... B...

septembre 2015 – janvier 2016 étaient compatibles avec les avis émis par le médecin du travail ; qu'il reproche en second lieu à la société Khun MGM d'avoir modifié sans son accord son contrat de travail en lui imposant une rétrogradation de ses fonctions et une baisse de rémunération ; qu'il lui reproche en troisième lieu de s'être rendue coupable de harcèlement moral et en quatrième lieu de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'eu égard aux différents avis émis par le médecin du travail, dont en particulier l'avis du 22 septembre 2015 déclarant le salarié appelant apte avec aménagement de poste et préconisant un « mi-temps à horaire fixe 8h 12h », et les avis concordants suivants du 17 novembre 2015, du 23 novembre 2015, et du 16 décembre 2015, M. C...

organisations syndicales représentatives le 7 novembre 2014, soit .postérieurement à la prise d'acte de la rupture le 28 juin 2014. Ainsi, à cette date, il ne pouvait être fait grief à la société de ne pas avoir appliqué ces dispositions conventionnelles, même si l'accord a prévu leur rétroactivité au 1er janvier 2013. Monsieur P... fait en outre état d'un harcèlement moral, invoque des accusations mensongères et une mise au placard, la déformation du contenu de ses écrits, la non-intervention de l'employeur et le non-respect de son obligation de résultat, la suppression injustifiée de jours avec majorations, le bouleversement du planning avec l'accord du chef de service la DRH. S'agissant de l'incident avec Mme H..., M. P...

la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Et attendu que le rejet des premier, quatrième et cinquième moyens prive de portée les deuxième et sixième moyens qui invoquent une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U...

Licencié, le 12 juillet 2013, à raison des perturbations occasionnées au service par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité du licenciement, subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse, et au paiement de plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. M. H...

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été l'objet depuis 1992 d'actes d'intimidation, d'humiliations, de menaces, d'une surcharge de travail et d'une dégradation de ses conditions de travail, de nature à affecter sa santé, constitutifs de harcèlement moral l'ayant conduit à l'épuisement et à l'obligation de demander sa mise à la retraite, ainsi que d'une discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, a pu décider que la persistance de ces manquements rendait impossible la poursuite du contrat de travail. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

J... s'adressant à elle sur un ton autoritaire et agressif et l'appelant même sur son téléphone portable personnel pour lui adresser des reproches ; et notamment pour avoir, par son comportement du 19 juin 2015 dépassé les limites que la salariée pouvait supporter ce dont elle a fait part à Monsieur W... par courrier du 22 juin 2015, ce qui constituait un harcèlement moral strictement interdit par la loi, son comportement étant d'autant plus grave qu'il était informé de l'état de santé particulièrement fragile de la salariée, la rendant très vulnérable ; - rappelant que précédemment, son ancien collaborateur, M. R... (qui a démissionné en février 2012) et M. X... (rupture conventionnelle juillet 2015) avaient fait part d'importantes difficultés à collaborer avec lui, et qu'enfin Mme K...