Élections professionnelles : décisions et repères – page 400

Justifie sa décision selon laquelle une société exploitant une marque de voiliers formait, avec deux autres sociétés, une unité économique dans le cadre de laquelle devait être constitué un comité d'entreprise commun, le tribunal d'instance qui relève notamment l'étroite imbrication du personnel dirigeant de ces sociétés, la circonstance que la "société mère" possédait la quasi-totalité des actions de l'une de ses deux "filiales" et que sa comptabilité et celle de l'autre étaient établies avec un bilan et des résultats cumulés, et l'existence d'un contrat de participation du personnel aux bénéfices de l'entreprise régissant les trois sociétés, imposé par le conseil d'administration de la première.

Encourt la cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel a déclaré un tribunal d'instance incompétent pour statuer sur une contestation relative aux modalités de publication de l'état nominatif établi par un employeur en vue de l'inscription de ses salariés sur les listes électorales prud"homales, ainsi qu'aux mentions que cet état devait comporter, au motif essentiel qu'une telle contestation ne portait pas sur les inscriptions ou les radiations sur ces listes, seules opérations soumises au contrôle du juge des élections, alors que la régularité des listes électorales dépend de celles des opérations prescrites en vue de leur établissement et que le juge de l'élection est compétent pour en connaître en dernier ressort peu important à cet égard qu'il ait été saisi en référé.

Encourt la cassation le jugement décidant que des institutrices de l'enseignement public détachées auprès d'une association gérant deux instituts médico-pédagogiques devaient participer aux élections du comité d'entreprise, dès lors que le détachement de fonctionnaires dans une entreprise privée n'y entraîne leur participation aux institutions représentatives du personnel que dans la mesure où elle est compatible avec la finalité de celles-ci, que s'ils sont directement concernés par la désignation de délégués du personnel, dont la mission principale est de présenter à l'employeur des réclamations relatives aux conditions de travail communes à l'ensemble du personnel, il n'en est pas de même à l'égard du comité d'entreprise ; que du fait du statut qu'ils ont dans la fonction publique, en ce qui concerne…

Le Tribunal d'instance qui constate qu'à la suite d'un jugement par lequel il s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation d'un protocole d'accord préélectoral, et de la saisine du directeur départemental du travail à l'arbitrage duquel l'employeur avait accepté de s'en remettre, ce protocole avait été révoqué par l'effet de la volonté commune des parties, justifie sa décision annulant les élections des membres du comité d'établissement organisées conformément aux dispositions de ce protocole.

Encourt la cassation le jugement refusant d'ordonner l'inscription d'agents de service mis par une commune "à la disposition" ou "au service" d'une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé, sur les listes établies en vue de la désignation des délégués du personnel de l'association, au motif essentiel qu'il n'était pas contesté qu'elle avait "décidé que les personnels mis à son service recevraient leurs ordres du seul chef de service de la mairie", ce qui excluait tout lien de subordination des employés en cause envers elle, alors que la situation de ces agents par rapport à l'association avait nécessairement eu pour effet de conférer à celle-ci le pouvoir de fixer au moins certaines des modalités d'exécution de leur tâches, et que le tribunal n'a pas recherché si une décision…

Le litige qui, à l'occasion des élections des délégués du personnel, oppose une organisation syndicale à un employeur en ce qui concerne l'appartenance individuelle d'un salarié à la catégorie des agents de maîtrise ou à celle des ouvriers et employés, en vue de son classement dans l'un des collèges électoraux, relève de la compétence du tribunal d'instance et non de celle de l'inspecteur du travail.

Le Syndicat National des cadres, gradés et employés de la Banque (SNB), en raison de son affiliation à la confédération Générale des cadres qui groupe les titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilité et initiative et n'a pas vocation pour défendre les intérêts des employés, ne peut, quelle que soit la généralité des termes de ses statuts, se prétendre représentatif de l'ensemble des employés en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise, sans enfreindre les conditions de son adhésion à la Confédération Générale des cadres.

Justifie légalement son refus de tenir les 52 sociétés et organismes d'un groupe comme formant une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise unique le juge du fond qui, estimant que l'objectif commun de promotion du logement social ne suffisait pas à créer une telle unité, même s'il s'accompagnait d'une certaine coordination, relève que cet objectif n'était pas exclusivement poursuivi par certaines sociétés du groupe, que les organismes composant celui-ci et dont les statuts juridiques différaient, ainsi que ceux de leurs salariés et les conventions collectives qui leur étaient applicables, avaient des activités d'une grande diversité qui n'étaient complémentaires que pour certains seulement, et que la communauté de dirigeants, les mutations du personnel d'ailleurs peu…

Encourt la cassation le jugement déidant que le syndicat national des employés, gradés et cadres de la Banque SNB était représentatif dans le collège "employés" d'un établissement bancaire, et qu'il avait pu, en conséquence, y présenter des candidats au premier tour de scrutin des élections des membres du comité d'établissement, au motif que ce syndicat avait obtenu, aux élections litigieuses, 185 voix sur 596 suffrages valablement exprimés. En statuant ainsi, pour une circonstance postérieure à la date de présentation des candidatures, à laquelle devait être appréciée la représentativité, tout en relevant que le syndicat S.N.B.

Le jugement d'un tribunal d'instance annulant les élections de délégués du personnel ayant eu lieu distinctement pour une direction régionale et une unité de production d'une société anonyme et ordonnant que de nouvelles élections aient lieu dans le cadre d'un seul établissement, regroupant non seulement cette direction régionale et cette unité de production mais également d'autres unités, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard d'un litige portant sur l'organisation d'élections distinctes au sein de chacune de ces dernières unités, lequel a un objet différent.

Doit être cassé le jugement décidant qu'il sera sursis aux opérations prévues pour la désignation des membres du comité d'établissement d'un centre du commissariat à l'énergie atomique, jusqu'à décision du Tribunal de grande instance sur la validité d'une convention collective conclue le 27 avril 1970.

Les dispositions du code du travail relatives à l'institution de comités d'entreprise n'étant pas, en principe applicables aux établissements publics, c'est à juste titre que le juge du fond a décidé que la désignation des membres du comité d'établissement d'un centre d'Etudes du commissariat à l'Energie Atomique devait être effectuée en application de la convention collective du travail du 27 avril 1970 qui avait par dérogation, prévu un tel comité.