Élections professionnelles : décisions et repères – page 399

Il ne saurait être fait grief au jugement annulant les élections des délégués du personnel et décidant que si elles devaient être organisées dans le cadre de l'ensemble de la société, le nombre et l'affectation des délégués seraient appréciés par chantier ou regroupement de chantiers proches géographiquement dans l'hypothèse de chantiers n'atteignant pas l'effectif de dix salariés, de ne pas avoir tenu compte du fait que la proximité des chantiers et les moyens de communication actuels permettaient aux délégués d'accomplir normalement leur mission, dès lors que les juges du fond ont relevé que les salariés étaient employés par groupe de 3 à 20 sur 17 chantiers différents dont 12 dans un rayon de 100 km autour de Bordeaux et 5 dans un rayon de 30 km autour de Bayonne, chacun ayant un responsable à sa tête, et…

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir décidé que devait être pris en considération l'effectif habituel d'un établissement pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir aux élections des membres du comité d'établissement, et d'avoir rejeté, par des énonciations non contestées, la thèse de l'employeur selon laquelle le nombre des salariés à prendre en considération était celui existant au moment des élections et non celui des neuf mois précédents, dès lors que les juges du fond, se livrant à cet égard à une appréciation des faits qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de cassation, ont constaté que l'effectif dont il s'agissait avait été supérieur à 500 salariés pendant les deux tiers de la période à laquelle il est référé, ont estimé que le dépassement de ce seuil était habituel…

La constatation par le tribunal de l'absence d'unité économique entre deux banques en raison de la différence de leurs activités, exclut la constitution d'un comité d'entreprise commun, malgré l'identité des dirigeants des deux sociétés ou des conditions de travail du personnel de leurs bureaux de Paris.

Une décision du Directeur départemental du travail n'est nécessaire, en matière d'élections au comité d'entreprise, qu'en cas de désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel d'une même entreprise dans les collèges électoraux. La contestation portant sur la validité et sur la portée du rattachement au personnel d'une entreprise des ouvriers et employés d'une société, ayant un objet plus large, encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal se déclare incompétent pour connaître d'un tel litige, au seul motif que la difficulté relevait du directeur départemental du travail.

Encourt la cassation, le jugement décidant que la société générale formait, avec plusieurs de ses filiales, une unité économique et sociale pour l'élection des délégués du personnel, au motif essentiel qu'elle détenait une part importante des capitaux de celles-ci qui utilisaient le même réseau commercial occupaient pour la plupart les mêmes locaux et bénéficiaient des mêmes services, dès lors que d'une part le tribunal n'a pas recherché si l'organisation des élections des délégués du personnel dans le cadre de l'ensemble formé par la société générale et ses filiales, considéré comme un établissement unique, ne rendrait pas plus difficile l'exécution de la mission de ces délégués, soit en réduisant leur nombre soit en les éloignant de leur mandant, d'autre part n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir…

La "Fondation scolaire et culturelle de Valbonne" association régie par la loi du 1er juillet 1901, signataire avec des organisations syndicales du protocole d'accord électoral pour les élections des délégués du personnel des services gérés par elle - services distincts des établissements d'enseignement publics placés sous le contrôle de l'Etat - a conservé un statut de droit privé, peu important qu'elle eut été associée au service public de l'enseignement aux termes d'une convention conclue avec l'Etat, mais ne lui conférant aucune prérogative de la puissance publique.

Viole l'article 625 du nouveau code de procédure civile, le jugement décidant qu'un syndicat n'était pas représentatif dans une entreprise et qu'il n'avait qualité ni pour signer un accord préélectoral, ni pour présenter des candidats au premier tour de scrutin pour l'élection des représentants du personnel de cette société, à la date fixée à la suite de l'annulation de scrutins précédents dès lors que ces dernières élections avaient été annulées par un jugement du même tribunal et que ce jugement ayant été lui-même cassé, les parties avaient été replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, c'est à dire avant l'annulation des élections précédentes, de telle sorte que cette annulation ne pouvait être tenue pour acquise.

Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par l'employeur de la désignation de candidats aux élections de délégués du personnel intervenue trois jours après la convocation de ces salariés à l'entretien préalable au licenciement, au motif essentiel qu'en abstenant de demander l'assentiment du comité d'entreprise, exigé pour le licenciement de tels candidats et qu'en ne poursuivant pas ainsi la procédure engagée, l'employeur avait montré qu'il n'avait aucune faute grave à reprocher aux salariés dont il s'agissait.

Justifie sa décision déclarant le syndicat national des cadres, gradés et employés de la banque (SNB) non représentatif dans le collège "employés", en vue des élections des délégués du personnel d'une agence bancaire, le juge du fond qui relève que ce syndicat, bien qu'étant depuis 1973 ouvert à l'ensemble de la profession bancaire, était affilié à la confédération générale des cadres qui regroupait les seuls titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilité ou initiative et que cette affiliation ne lui permettait pas de représenter et défendre les intérêts des employés.

Justifie sa décision le tribunal d'instance qui, relevant que l'agence commerciale et le service de montage d'une société respectivement implantés dans le 19ème arrondissement de Paris et à Bobigny, travaillaient ensemble, l'un relevant les commandes de matériel de l'autre, que les problèmes que pouvaient rencontrer leurs salariés étaient communs et que leur proximité permettrait à des délégués communs d'avoir des contacts suffisants avec les mandants pour exercer normalement leurs fonctions, déduit de ces constatations que l'agence et l'atelier de montage devaient être regroupés en un établissement, en tenant compte, en outre, du fait qu'ainsi le personnel de l'agence, qui est très éloignée du siège social situé dans le Bas-Rhin, bénéficierait de la représentation dont il était privé.

L'article L 433-2 du Code du travail n'exige pas que les listes de candidats à un comité d'établissement soient établies par un syndicat représentatif institué au sein même de cet établissement, mais seulement par une organisation syndicale y justifiant de sa représentativité.

Encourt la cassation le jugement décidant que le personnel des entreprises sous-traitantes travaillant au Centre spatial de Toulouse devait figurer sur les listes électorales du Centre National d'Etudes Spatiales et y participer aux élections des délégués du personnel, au motif que la subordination de ce personnel audit Centre résultait des précisions de fait fournies par le syndicat demandeur sur l'intervention du Centre National d'Etudes Spatiales dans l'activité de sous-traitants, sans relever de circonstance d'où il aurait résulté que les salariés seraient passés de la subordination des entreprises sous-traitantes qui les employaient, à celle du Centre National d'Etudes Spatiales.