Cour de cassation · 12 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES L 26 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICATION DE L'ETAT NOMINATIF ETABLI PAR LA SOCIETE ALKAN EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, AINSI QU'AUX MENTIONS QUE CET ETAT DEVAIT COMPORTER, AU MOTIF ESSENTIEL QU'UNE TELLE CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR LES INSCRIPTIONS OU LES RADIATIONS SUR CES LISTES, SEULES OPERATIONS SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE DES ELECTIONS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DEPEND DE CELLE DES OPERATIONS PRESCRITES EN VUE DE LEUR ETABLISSEMENT ET QUE LE JUGE DE L'ELECTION EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN DERNIER RESSORT PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL AIT ETE SAISI EN REFERE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SANS APPEL EN CETTE MATIERE, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UNE COUR D'APPEL QUI SERAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES PARTIES SE TROUVANT REMISES, PAR L'EFFET DE LA CASSATION A INTERVENIR, EN L'ETAT DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE JUGE D'INSTANCE S'ETAIT PRONONCE SUR LEUR LITIGE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.