Élections professionnelles : décisions et repères – page 265

l'employeur qualifié pour recevoir des réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'existence au sein de la ligne 5 d'une communauté de travailleurs ayant une spécificité suffisante et la présence d'un directeur présidant des réunions de travail avec les représentants syndicaux et répondant aux diverses questions posées par les délégués du personnel et qui a pu en déduire qu'il s'agissait d'un représentant qualifié de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent

l'association à son directeur, le délai de quinze jours étant prévu pour le dépôt de la requête, celle-ci ayant été faite le 18 avril 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir délivré le 12 mars 1996 par M. X... à M. Z... pour ester en justice, qui n'avait pas date certaine et n'a été versé aux débats que dans le cours du délibéré, a été produit hors du délai fixé pour le dépôt de la requête, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cableries Lapp, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal d'instance de Forbach (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul A..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT union locale Interprofessionnelle de Freyming-Merlebach, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat UST-CGT, dont le siège est ... Collège, 57100 Thionville, 5°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 6°/ de M. Thierry H..., 7°/ de M. Jean-Marie J..., 8°/ de M. Jean-Marie K..., 9°/ de M. Fabien F..., 10°/ de M. Eric D..., 11°/ de M. Jean-Pierre X..., 12°/ de M.

La contestation de la division de l'entreprise en établissements distincts pour les élections des délégués du personnel ne porte pas sur une modalité d'organisation et de déroulement des opérations électorales susceptible, en cas de désaccord, d'être fixée par le juge d'instance statuant en la forme des référés en application de l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail. Une telle contestation met en cause la régularité des opérations électorales et est donc recevable dès lors qu'elle est introduite dans les 15 jours suivant les élections.

L'absence d'unanimité ne rend pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier mais a pour seul effet de permettre à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités sur lesquelles l'accord unanime n'a pu intervenir.

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de report des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui devaient avoir lieu le 13 juin 1996 au sein de la société France Télécom mobiles et radiomessagerie (FTMR), le jugement attaqué retient que les motifs invoqués par la CFTC et le SNCPFFT pour obtenir ce report concernent des contestations de fond relatives au nombre d'établissements distincts et à la représentativité du syndicat Sud; que ces contestations doivent faire l'objet d'un examen du tribunal et éventuellement d'investigations qui auraient pour effet de reporter les élections à une date qui n'est pas, en l'état, déterminable; qu'aucun motif sérieux et précis, qui aurait pour effet de compromettre l'organisation des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM, Chambre syndicale des employés de commerce et assimilés de la Martinique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (élections professionnelles), au profit de la société PAMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Brigitte X..., PAMS, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

3°/ de la société BK 02, dont le siège est Forum Lingostière, ..., 4°/ de la société BK 03, dont le siège est ..., 5°/ de la société BK 04, dont le siège est ..., 6°/ de la société BK 05, dont le siège est Centre commercial Cergy II, rue des Maheux, 95000 Pontoise, 7°/ de la société BK 06, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le tribunal d'instance de Courbevoie (elections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat CFDT-HCRT-RP, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union locale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Vu les articles L. 433-10 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur le résultat des élections et débouter le syndicat Force ouvrière de la Compagnie générale des eaux (CGE) de Bretagne de sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement, premier collège, qui ont lieu les 9 et 11 février 1996 au sein de la CGE, le jugement attaqué retient qu'il est établi que 25 enveloppes du vote par correspondance ont été écartées à juste titre par le bureau de vote pour défaut d'oblitération par la Poste; que, le tribunal d'instance ne pouvant présumer le contenu de ses enveloppes, il convient de prendre l'hypothèse extrême des 25 votes valables et de les attribuer fictivement à chacune des listes pour vérifier si cette omission a pu…

font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 8 février 1996) de les avoir déboutés de leur contestation de la représentativité de la CFE-CGC dans le premier collège pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la SNR Cévennes Mazac, alors, selon le moyen, que l'importance de l'effectif d'une organisation syndicale est essentielle pour apprécier sa représentativité; que, s'agissant des élections professionnelles, la représentativité s'apprécie dans chaque collège en comparant le nombre des adhérents du syndicat à celui des salariés du collège; qu'en relevant que la CFE-CGC justifiait d'adhésion d'ouvriers en nombre suffisant pour caractériser une représentativité suffisante dans le premier collège, le tribunal d'instance, qui n'a précisé ni le…

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que, selon le second, le tribunal d'instance statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon la procédure et le jugement, que la société SPS a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation, par le syndicat CGT-NNRP, de M. X... en qualité de délégué syndical; que les parties ont été convoquées à l'audience du 26 février 1996, puis reconvoquées à l'audience du 8 mars 1996; que le syndicat n'a pas comparu à cette audience et a fait parvenir une lettre demandant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure;

A défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel, de la date et du lieu de naissance des inscrits.