Élections professionnelles : décisions et repères – page 264

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alkan, société anonyme, dont le siège social est rue du 8 Mai 1945, BP. 23, 94460 Valenton, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Daniel H..., demeurant ..., 2°/ de M. Daniel E..., demeurant ..., 3°/ de M. Daniel O..., demeurant ..., 4°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Claude L..., demeurant ... L'Etang, 6°/ de M. Serge Z..., demeurant ..., 7°/ de Mme Françoise N..., demeurant ..., 8°/ de M. Bernard J..., demeurant 3, square 3 Pts Cailloux, 77184 Emerainville CX, 9°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 10°/ de M. Pascal C..., demeurant ..., 11°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 96-60.262 formé par M. Christian X..., demeurant ..., pris en sa qualité de délégué syndical C.F.D.T. de la Fédération Communication et Culture CFDT, II - Sur le pourvoi n° M 96-60.263 formé par le syndicat C.F.T.C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 96-60.373 formé par la Fédération de la Communication C.F.E.-C.G.C., dont le siège est ..., représentée par M. Gérard Granier, délégué syndical central et électeur, II - Sur le pourvoi n° H 96-60.374 formé par le Syndicat régional de l'action culturelle SNAPAC-CFDT, dont le siège est ..., représenté par son délégué syndical central et électeur M. Christian XR..., III - Sur le pourvoi n° G 96-60.375 formé par le F.F.S.C.E.G.S.A.-C.F.T.C., dont le siège est ..., représenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 96-60.316 formé par la FFSCEGSA à laquelle est affilié le syndicat CFTC du spectacle et de l'audiovisuel IDF de l'Opéra national de Paris, dont le siège est ..., pris en la personne de M. X... Sans, II - Sur le pourvoi n° V 96-60.317 formé par le syndicat régional de l'action culturelle SRAC-CFDT de l'Opéra national de Paris, dont le siège est ..., pris en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fineduc "société nouvelle Epita", dont le siège est ...Hôpital, 75013 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1996 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Parisien de l'Enseignement privé CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, Dupuis, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-60.296 formé par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont le siège est Tour Mirabeau, 39 à ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat CGT du BRGM, pris en la personne de Mme Jocelyne X..., dont le siège est ..., 2°/ de la société La Source compagnie minière SAS, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Y 96-60.297 formé par la société La Source companige minière SAS, en cassation du même arrêt rendu au profit du syndicat CGT du BRGM et du BRGM (bureau de recherches géologiques et minières), defendeurs à la…

la Caisse fédérale du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 12°/ de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ..., 13°/ de la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe, dont le siège est ..., 14°/ de la Banque fédérative du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 15°/ de la Société fédérative de diffusion, dont le siège est ..., 16°/ de l'Agence fédérale immobilière, dont le siège est ..., ..., 17°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Saint-Jean, dont le siège est 2, rue du Maire Kuss, ..., 18°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Cronenbourg Hautepierre, dont le siège est ..., 19°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Koenigshoffen, dont le siège est ..., 20°/ de la Caisse de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain D..., délégué syndical CGT, demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Béthune (élections professionnelles), au profit de la société en nom collectif Sommer Allibert Industrie, dont le siège est Usine d'Auchel, boulevard de Mailing, zone industrielle, 62260 Auchel, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ de M. Philippe C..., délégué syndical CFTC, demeurant ..., 2°/ de Mme Marcelle Y..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., 3°/ de M. Michel E..., demeurant ..., 4°/ de M. Charles X..., demeurant ... les Mines, 5°/ de M. Philippe A..., demeurant ..., 6°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SGMT-CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal d'instance d'Angoulême (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat SNPMT, dont le siège est ..., 2°/ de M. le Directeur Association hygiène et médecine du travail, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean Claude Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Michèle X... Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait, soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus. Toutefois, un siège réservé ne peut être attribué à un candidat n'ayant obtenu aucune voix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cableries Lapp, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal d'instance de Forbach (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat de l'encadrement de la métallurgie de la Moselle - CFE-CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union départementale CGT de la Gironde, dont le siège est ..., 2°/ l'Union locale CGT de Saint-Médard, dont le siège est Centre Mendès France, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Hypercosmos, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Berlincan Restauration LD Berlincan, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 33160 Saint-Médard-en-Jalles, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.