Élections professionnelles : décisions et repères – page 243

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berger Levrault Graphic Textes Images (BL GTI), venant aux droits de la société Sofiac Alpha Numéric, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean X..., domicilié au Comité intersyndical du livre parisien, ..., 2 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis G... Silva, demeurant ..., 2 / M. Patrick d'X..., demeurant ..., 3 / M. Daniel K..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boulay-Moselle (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Claude U..., demeurant ..., 2 / de Mme Rachel M..., demeurant Pompes Grundfos BP. 7, 57740 Longeville-les-Saint-Avold, 3 / de M. Christophe B..., demeurant ..., 4 / de M. Vincent Z..., demeurant Pompes Grundfos, BP. 7, 57740 Longeville-les-Saint-Avold, 5 / de la société Pompes Grundfos, société anonyme, dont le siège est BP. 7, 57740 Longeville-les-Saint-Avold, défendeurs à la cassation ; en présence : - de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Industrielle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Vincent X... de Z..., demeurant ..., 2 / de la Fédération nationale des salariés de la construction et du Bois CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat UNSA (Avenir syndical) métallurgie et activités connexes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat Force ouvrière de la métallurgie de la Région parisienne, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat des cadres et techniciens de la métallurgie parisienne (SCTMP) CFE-CGC, domicilié ..., 3 / de l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière, dont le siège est ..., 4 / de la société Peugeot-Citroën automobiles, société anonyme, venant aux droits de la société Automobiles Citroën à Neuilly, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation…

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne, fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'à l'occasion des élections professionnelles devant se dérouler au sein de la société Cars Saint-Chamonais, l'employeur pouvait mettre fin unilatéralement à la pratique du collège unique jusqu'alors suivie dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance en ne précisant pas de quelle manière et à quelle date cet usage avait fait l'objet d'une dénonciation et si un délai de préavis avait été observé, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit de la mutuelle Force Sud, dont le siège est 19-21, place Saint-Aphrodise, 34500 Béziers, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'Union locale CGT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM.

Les règles de remplacement du délégué du personnel titulaire prévues à l'article L. 423-17 du Code du travail s'appliquent à compter de la proclamation nominative de l'élu titulaire. Le siège du suppléant proclamé élu au premier tour des élections, devenu inoccupé entre les deux tours par application des règles de remplacement d'un délégué du personnel titulaire, ne peut être remis aux voix à l'occasion du second tour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wasteels international France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (Contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union des syndicats Force ouvrière restauration publique, ferroviaire, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., 3 / de M. Y..., tous deux domiciliés au siège de l'Union des syndicats Force ouvrière restauration publique, ferroviaire, ..., 4 / de M. Amar Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des maisons d'accueil du jeune ouvrier, dont le siège est ... Caluire-et-Cuire, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Confédération française des travailleurs (CFDT) des services de la santé et des services sociaux du Rhône, dont le siège est ..., 2 / de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

11 / la Société nouvelle Cherbourg maritime (SNCM), société en nom collectif, dont le siège est zone portuaire des Mielles, ..., 12 / la société SOGAM, société anonyme, dont le siège est ..., 13 / la société Transcap international, société anonyme, dont le siège est ..., 14 / la société Tous transports ariens (TTA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, dont le siège est ... 420, 93514 Montreuil Cedex, 2 / du syndicat CGT des Personnels sédentaires SDV, dont le siège est ... 420, 93514 Montreuil Cedex, 3 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., 4 / de la Fédération CGT des Transports, dont le siège est ...

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Pouey International, société anonyme, société d'exploitation de la société à responsabilité limitée Fils et Petits-Fils de A. Pouey, dont le siège est ..., 2 / la société Pouey International, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux (Elections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat CFDT des services Gironde, domicilié ... de l'Epée, 33080 Bordeaux cedex, 2 / de Mlle Sandrine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FO Dalkia Ile-de-France et ses filiales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Dalkia compagnie générale de chauffe, dont le siège est ..., 2 / de M. X... Pique, demeurant ..., 3 / de M. Louis A..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 5 / Fédération Force ouvrière Céramique carrières et matériaux de construction, ..., 6 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M.