Élections professionnelles : décisions et repères – page 242

S'agissant de la détermination de l'unité économique et sociale permettant la mise en place d'institutions représentatives élues et syndicales uniques pour un ensemble d'entités juridiques autonomes, l'unité économique nécessite la présente en son sein de l'entité juridique exerçant le pouvoir de direction sur les salariés inclus dans l'unité sociale. Les sociétés syndics de copropriétés correspondant à un ensemble de résidences-services, ne sont que les mandataires des différents syndicats de copropriétaires lesquels restent libres de désigner un nouveau syndic, ce qui s'oppose à la reconnaissance de l'unité économique (arrêts n°s 1 et 2).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-60.451 et F 99-60.086 formés par : 1 / l'Association des maisons de l'enfance (AME), dont le siège est ... 2 / l'association AME services, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Michel X..., délégué du personnel CFDT, 2 / de M. Sitar Y..., délégué syndical CFDT, tous deux domiciliés ..., 3 / du syndicat Santé sociaux de Roubaix-Tourcoing Vallée de la Lys - CFDT, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via location, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Abdelslam Y..., demeurant ..., 2 / de M. José X..., demeurant ..., 3 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 99-60.087, G 99-60.088 formés par : 1 ) l'Association des maisons de l'enfance (AME) services, dont le siège est ..., 2 ) l'Association des maisons de l'enfance (AME), dont le siège est 205, Grand'Rue, 59100 Roubaix, en cassation d'un même jugement rendu le 18 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit : 1 ) de M. Michel X..., domicilié ..., 2 ) de M. Sitar Y..., domicilié ..., 3 ) du syndicat C.F.D.T. santé sociaux de Roubaix-Tourcoing, Vallée de la Lys, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sita Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1999 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats CFTC de l'Essonne, dont le siège est 12, place des Terrasses de l'Agora, 91034 Evry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat UNSA Prévention et Sécurité, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Bac Sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Zaïr X..., délégué syndical Force Ouvrière, domicilié à la société Bac Sécurité, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., délégué syndical CGT, demeurant : 09300 Nalzen, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Michel Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-François X..., domicilié à la société Michel Thierry, dont le siège est ..., 3 / de M. Philippe Z..., délégué syndical CFDT, domicilié à la société Michel Thierry, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Avenir syndical métallurgie et activités connexes UNSA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Courbevoie (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ..., 2 / de l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), dont le siège est ..., 2 / le Centre hospitalier Sainte-Marie, dont le siège est ..., 3 / M. Jean-Claude X..., domicilié Centre hospitalier ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1999 par le tribunal d'instance de Nice (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat départemental Sud CRC C/Sud PTT, dont le siège est ..., 2 / de Mme Muriel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des mécaniciens au sol de l'aviation civile (SNMSAC) section Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Air France, Direction régionale Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 2 / de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Netlair, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Colombes (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'union Locale C.G.T. de Colombes, dont le siège est ..., 2 / de M. Nourrédine X..., 3 / de M. Z... Id'Mbark, tous deux domiciliés à la société Netlair, ..., 4 / de M. Abdoulay Y..., demeurant ..., 5 / de M. Harouna A..., demeurant 2, place Paul Langevin, 93380 Pierrefitte-sur-Seine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Départementale Force Ouvrière de l'Essonne, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections professionnelles), au profit de l'Association Réunion Protestante de Charité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / de Mme Catherine K..., 2 / de Mme Danièle Q..., 3 / de Mme Martine R..., domiciliées toutes trois Association Réunion Protestante de Charité, Internat de Placement Familial ..., 4 / de Mme G... Dedise, 5 / de Mme Dalila F..., 6 / de Mme Suzelle E..., 7 / de M. Ali D..., 8 / de M. José T..., 9 / de M. Philippe H..., 10 / de Mme Marie-Paule U..., 11 / de M.