Élections professionnelles : décisions et repères – page 200

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la négociation du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que le syndicat CFE-CGC-FIECI a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Versailles qui a statué sur une contestation portant sur la participation du syndicat Sud commerces et activités diverses de la Haute-Garonne à la négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et membres des comités d'établissement de l'unité économique et sociale…

d'annulation des élections ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Striebig et Striebig logistique font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Wissembourg, 8 juillet 2003) d'avoir annulé les élections des 27 avril et 9 mai 2003, alors selon le moyen : 1 / qu'il appartient au syndicat qui, préalablement à l'organisation d'élections professionnelles, considère que l'invitation, adressée par l'employeur, à négocier le protocole d'accord préélectoral est tardive, et refuse en conséquence de participer à son élaboration, de saisir le tribunal d'instance statuant en la forme des référés d'une demande de fixation des modalités du scrutin sur lesquelles il sait qu'aucun accord unanime ne pourra intervenir ; qu'à défaut, sa demande d'annulation des élections, postérieurement à leur déroulement…

Les jugements rendus en matière de contentieux préélectoral n'ont pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections. En conséquence, le tribunal est tenu de statuer sur tous les moyens de fait et de droit invoqués devant lui.

cette irrégularité, par hypothèse survenue postérieurement à la clôture du scrutin et au dépouillement des votes, avait pu être susceptible de fausser la sincérité du scrutin; qu'en se déterminant de la sorte, il n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés, ensemble l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré nulle l'élection des délégués du personnel qui s'est déroulée le 20 mars 2003 au sein de la société Chabe Limousines ; Attendu cependant qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi d'une contestation des élections professionnelles dans l'entreprise, de convoquer les parties intéressées à l'audience ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans convoquer les représentants légaux de la société Chabe Limousines, partie intéressée à l'instance ayant pour objet la demande d'annulation de l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle l'élection des…

Il ne peut être dérogé par voie d'accord, fût-il unanime, aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail relatives au collège spécial des cadres.

Un délégué syndical ne peut remplacer ou modifier une liste de candidats déposée par un syndicat représentatif en vue des élections des représentants du personnel sans que ce syndicat lui ait donné le pouvoir de le faire.

moyen, que l'article L. 425-1 du Code du travail ouvrant une protection de six mois au salarié candidat non élu aux élections et au salarié dont le mandat s'achève, prévoit que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'en l'espèce, il est admis qu'il bénéficiait du fait de sa candidature aux élections professionnelles d'une protection légale expirant le 4 décembre 1999, que son licenciement est intervenu avant l'issue de la procédure administrative pour les mêmes motifs invoqués lors de l'entretien du 8 novembre 2000 qui ont motivé le refus d'autorisation donné le 2 décembre 1999, et l'annulation postérieure au licenciement de cette décision administrative par décision du ministre de l'Emploi et de la Solidarité, ne peut valider…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 323-3 et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-1, L. 423-3 et R.

En l'absence de fraude et dès lors qu'elle n'a eu aucune influence sur les résultats des élections, l'irrégularité découlant de la circonstance que les votes des électeurs ont été constatés en apposant sur la liste d'émargement une croix et non une signature ou un paraphe n'est pas de nature par elle-même à entraîner la nullité du scrutin.

L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations. Encourt dès lors la cassation le jugement du tribunal d'instance qui, statuant dans un litige tendant à l'annulation de l'élection de délégués du personnel dans une société, estime qu'il est nécessaire que le représentant de l'employeur dispose d'un pouvoir de décision à l'égard des réclamations de quelque nature que ce soit vis-à-vis du groupe de salariés concernés.