Élections professionnelles : décisions et repères – page 170

Aux termes de l'article L. 7111-7 du code du travail, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L.

par lettre reçue le 4 janvier 2010 ; que ce même jour, M. X... a déposé des listes de candidatures au nom de l'USSI pour les élections des membres du comité d'établissement de Rueil-Lardy ; que la société Renault a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation et du dépôt de listes par l'USSI ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Renault fait grief au jugement d'avoir validé la désignation par l'USSI de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement Rueil-Lardy, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une union de syndicats n'a pas plus de pouvoir que les syndicats qui la composent, que dès lors, en constatant en l'espèce que l'USSI n'avait pas de syndicat adhérent dont le champ couvre

dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière, ce qui était le cas s'agissant de l'établissement de Rueil-Lardy au jour du dépôt de la liste de candidatures litigieuse ; que par ce seul motif, il en a exactement déduit que le dépôt de la liste de candidatures aux élections professionnelles de l'établissement de Rueil-Lardy par l'USSI était régulière ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Renault fait encore grief au jugement d'avoir dit régulier le dépôt de la liste de candidatures par M.

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie (l'USSI) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union ; qu'à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues quelques jours après, l'USSI, qui n'avait pas obtenu au moins 10 % des voix, a désigné comme nouveau représentant de la section syndicale M. Y... le 27 avril 2010 ; que la société Renault a contesté cette désignation ; Attendu que pour valider la désignation de M. Y...

; qu'en statuant comme il l'a fait alors que Monsieur Z..., élu titulaire pour l'établissement de St Aubin au Comité Central d'Entreprise de la société HONYWELL, était recevable à intervenir devant la juridiction de renvoi après cassation dans le cadre du litige portant sur la désignation de membres du comité central d‘entreprise, le Tribunal a violé l'article 625 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE toute personne intéressée est recevable à contester le résultat des élections professionnelles ; que le Tribunal a considéré que « Monsieur Sylvestre Z..., es qualités d'élu titulaire pour l'établissement de St Aubin au CCE ne justifie d'aucun intérêt distinct du CCE par ailleurs partie à la présente procédure à agir également dans le cadre de la présente procédure » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors…

Attendu que pour faire droit à la demande d'annulation de la désignation de M. X... comme représentant syndical au comité d'établissement, le jugement énonce qu'il n'est pas contestable que le syndicat CGT-FO n'est pas représentatif au niveau de l'établissement de Notre-Dame de Gravenchon, et que M. X... n'a pas recueilli 10 % des suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui devait se borner à rechercher si le syndicat avait des élus au comité d'établissement, a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X...

en qualité de déléguée syndicale CFDT et prononcé en conséquence l'annulation de cette désignation en date du 30 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QUE, sur la légitimité de Mme Brigitte X...

Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal retient que pendant la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008, le syndicat SECI-CFTC, affilié à la CFTC, bénéficie d'une présomption de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical conformément à l'article L.

; qu'il est rappelé : "Les motifs de cette mesure sont les suivants : Vous êtes meneur d'un ensemble d'actions s ‘apparentant à une véritable campagne de destruction du climat social de notre entreprise sans intérêt évident pour le personnel : - dénigrement et discrédit apporté à vos collègues délégués du personnel dont le seul tort est de vous avoir précédé aux élections professionnelles, - manoeuvre d'intimidation vis-à-vis de ces délégués du personnel, obstruction au bon fonctionnement de cette institution représentative, - accusation de collusion entre la direction et les délégués du personnel dont le seul but est de provoquer la confusion, - fracture et déstabilisation de l'équilibre social : relais de rumeurs, d'illusions, - provocation vis à vis de la direction : répétitivité et agressivité de vos…

2324-22, alinéa 2, du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, ainsi qu'aux articles 1 de la Constitution et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" Qu'il est soutenu que "le fait de restreindre les candidatures, au premier tour des élections professionnelles, aux seuls salariés syndiqués, conduit à imposer aux salariés souhaitant se porter candidats à des fonctions de représentants du personnel de se syndiquer et qu'une telle contrainte est manifestement contraire à la liberté syndicale" ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le…

; tale FORCE OUVRIERE ont fait opposition à cet accord-qui ne leur a pas été notifié dans les termes de l'article L 132-2-2 IV du code du travail devenu L 2231-5, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2007 ; l'Union des Syndicats CGT et UGICT-CGT DE LA DEFENSE qui a recueilli les voix de plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles en novembre 2005 est recevable en son opposition, contrairement à l'Union Départementale FORCE OUVRIERE ; du fait du droit d'opposition régulièrement exercé par l'Union des Syndicats CGT et UGICT-CGT DE LA DEFENSE, non signataire, cet accord est réputé non écrit ; il s'ensuit que la demande des deux syndicats tendant à voir annuler cet accord ou l'article 3 de celui-ci est sans objet » ; 1.

du 18 juin 2009 et par suite de son droit à désigner au sein de l'unité économique et sociale, composée des sociétés SFR SA, SFR SERVICE CLIENT SA, NEUF CENTER, NEUF ASSISTANCE, LD COLLECTIVITES SA, LTB-R, SRR, GUET @ LI HAUT DEBIT, notamment, des délégués syndicaux dans les conditions définies dans la note intitulée « Le dialogue social au lendemain des élections professionnelles » et D'AVOIR par suite déclaré régulière la désignation de madame Nawal X... le 12 janvier 2010 en qualité de déléguée syndicale pour le compte de la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT sur l'établissement Opérateur. AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la désignation de Nawal X... le 12. 01.