Élections professionnelles : décisions et repères – page 159

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise (TVO) a, le 21 avril 2011, invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans inviter par écrit l'Union départementale UNSA à la négociation ; que l'Union départementale et M. X... ont saisi le tribunal d'instance de Sannois en annulation de l'accord, demandant qu'il soit ordonné à la société TVO de fixer une nouvelle date de négociation ; Attendu que pour rejeter les demandes, le tribunal retient que l'annulation, par un jugement du 3 mai 2011, de la désignation du

il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l'employeur, jusqu'à trois ou quatre membres selon que l'effectif de l'entreprise permettrait la désignation d'un seul ou de plusieurs délégués syndicaux ; Et attendu que le jugement, qui, constatant que des organisations syndicales se sont rendues à l'invitation de l'employeur, mais que celui-ci a refusé d'entreprendre la négociation au motif que trois des délégations étaient composées de plus d'un membre, retient qu'il a ainsi fait échec à la négociation du protocole électoral et lui ordonne d'organiser une nouvelle réunion de négociation, n'encourt pas les griefs du moyen ;

La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; ce délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès verbal de carence. Statue en conséquence à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'il n'était pas contesté que le premier tour des élections avait donné lieu à établissement d'un procès-verbal de carence porté à la connaissance des électeurs, dit forclose l'action mettant en cause l'absence de dépouillement des résultats de ce premier tour

Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste dès lors que le nombre d'élus de la liste est au moins égal à deux. Doit être approuvée en conséquence la décision par laquelle le tribunal, qui a constaté que la liste commune présentée par l'union départementale CFDT et l'union départementale CFTC avait obtenu deux élus, a validé la désignation en commun par les deux organisations syndicales d'un représentant syndical au comité d'établissement

Aucune disposition légale n'impose aux organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral de composer leur délégation de salariés de l'entreprise et d'y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu'elles en disposent. Il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l'employeur, jusqu'à trois ou quatre membres selon que l'effectif de l'entreprise permettrait la désignation d'un seul ou de plusieurs délégués syndicaux.

Le délai prévu par l'article R. 2314-28, alinéa 3, du code du travail pour contester la régularité de l'élection, n'est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif, sans remise en cause des résultats du scrutin. Encourt dès lors la cassation le jugement qui annule la désignation d'un délégué syndical en raison de l'absence de contestation par le syndicat des résultats de l'élection, alors que celui-ci soutenait qu'en raison de son caractère catégoriel et de son affiliation à une confédération interprofessionnelle nationale, son audience devait être calculée sur le seul collège dans lequel ses règles statutaires lui donnaient vocation à présenter des candidats

L'audience électorale d'un syndicat de cadres, affilié à la CFE-CGC, dont les statuts prévoient qu'il regroupe les cadres, cadres supérieurs ou administratifs, les agents de maîtrise, les techniciens ou assimilés, les représentants, les commerciaux, les chômeurs ainsi que les retraités, mais aussi "sous certaines conditions, les employés" et qui, lors du second tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, présente une liste de candidats dans le premier collège, doit être appréciée compte tenu des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection tous collèges confondus

l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande présentée par la société Gen-bio tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement "laboratoire Chambon", le tribunal retient que cet établissement ne peut être regardé comme un établissement distinct au sens du droit des élections professionnelles postérieurement à la fusion-absorption intervenue le 30 septembre 2010 des sociétés Biolam et Chambon au sein de la société Gen-bio et qu'une personne morale absorbée par voie de fusion ne constitue pas nécessairement un établissement distinct ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'autonomie de l'établissement transféré avait été maintenue postérieurement à la modification de la situation juridique de l'employeur et si,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour le syndicat départemental CFDT Santé sociaux de l'Aude et Mme X...

et du comité d'entreprise de la société Dynapost ; que, par requête du même jour, la Fédération Sud des activités postales et de télécommunications a demandé l'annulation des 1er et 2e tours des mêmes élections ; Attendu que la Fédération Sud des activités postales et de télécommunications fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des élections professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal a bien visé dans les moyens des parties le moyen selon lequel la Fédération Sud invoquait le défaut d'affichage prévu par les textes et qui doit permettre aux organisations syndicales qui le souhaitent et dont la convocation préalable par l'employeur pour la négociation des modalités préélectorales n'est pas obligatoire, il n'a pas été répondu au moyen ; qu'en outre l'absence d'affichage et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 24 mars 2011), que la société Alcoa fastening systems a organisé les élections professionnelles des membres de la délégation unique du personnel ; qu'à l'issue du premier tour, un procès-verbal de carence a été établi, faute de candidature syndicale ; qu'au second tour, divers candidats se sont présentés dont M. X..., qui a été élu en qualité de membre suppléant ; que l'union des syndicats CGT de Montbrison ayant informé la société de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, celle-ci a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.

il résulte du jugement attaqué que l'Union locale CGT contestait exclusivement les modalités du vote par correspondance mais non le principe même du recours à celui-ci, sans avoir développé de moyens nouveaux à l'audience ; qu'il en résulte que c'est d'office que le tribunal, en l'espèce, a relevé l'illicéité du principe même du recours au vote par correspondance ; qu'en statuant de la sorte, sans justifier que les parties aient été invitées à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, le tribunal a méconnu l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que le Tribunal ne pouvait affirmer que le protocole préélectoral du 22 décembre 2010 ne comportait aucune disposition relative aux modalités d'organisation et de déroulement des