Discipline / sanctions : décisions et repères – page 279

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2019), Mme Q... a signé le 1er janvier 2009 avec la société Onet services (établissement de Lyon) un avenant de transfert de son contrat de travail en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté en qualité d'agent de service à temps partiel sur le chantier du restaurant du Centre d'études techniques de l'équipement de Lyon (CETE) situé à Bron. Cet avenant prévoyait en outre une clause de mobilité sur les divers chantiers situés dans le secteur géographique de l'établissement de la société. 2. Le 13 août 2012 la société Onet services a informé Mme Q... de la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité et de son affectation à compter du 17 septembre 2012 sur le chantier Alstom à Villeurbanne.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2019), Mme B..., engagée le 4 novembre 2002 par le Commissariat à l'énergie atomique en qualité de contrôleur de gestion, a occupé diverses fonctions syndicales à compter de 2004 et a fait l'objet d'un blâme le 3 décembre 2010. 2. Le 13 avril 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître qu'elle était l'objet d'un traitement discriminatoire de la part de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et rappels de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), M. P... a été engagé le 3 décembre 1999 au sein de la Fédération nationale des services conseils et d'action pour le logement (la FNSCL) pour être promu le 1er juillet 2006 aux fonctions de directeur adjoint chargé de l'exploitation et du juridique puis déchargé, à compter du 6 mai 2009, de l'exploitation et de la gestion de la prévoyance, son activité principale étant l'activité juridique et contentieuse de la mutuelle. Il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2011. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, et le deuxième moyen pris en sa quatrième branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2019), M. H..., engagé le 3 juin 2002 par la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne pour exercer en dernier lieu les fonctions de formateur, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2015. 2.Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 1° / que se rattache à la vie de l'entreprise et peut donc constituer une faute de nature à justifier le licenciement, le fait pour un salarié d'installer une balise GPS sur le véhicule d'une autre salariée

2. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 avril 2019), Mme M... et vingt-six autres salariés, engagés par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et occupant des postes de technicien-conseil, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de prime de guichet, prévue à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de régularisation de leurs droits. 3. Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août 2013. 4.

2. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 25 avril 2019), Mme Y... et dix-neuf autres salariés, engagés par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et occupant des postes de technicien-conseil, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de prime de guichet, prévue à l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et de régularisation de leurs droits. 3. Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août 2013. 4.

il résulte de l'audit que la majorité de l'équipe a exprimé des observations concordantes et convergentes. La cour observe également que, si le salarié critique la valeur de la preuve testimoniale, il ne verse aucune pièce au dossier permettant de contredire les allégations des salariés et se borne à rappeler l'évolution de sa carrière. M. S... ne peut davantage se prévaloir de l'absence d'insuffisances professionnelles, eu égard à la courte période concernée par les faits, alors qu'il résulte des pièces du dossier que les signalements font état de dysfonctionnements depuis l'année 2013. Il est également établi que, dans le cadre de cet audit, M. S...

par lettre du 27 octobre 2015, la société lui a néanmoins proposé un poste, à temps partiel, de préparateur de commande sous la direction du chef d'atelier, statut employé de magasinage, coefficient niveau 4, échelon 1, consistant en la manutention de palettes, préparation de commandes, tri d'emballages, conditionnement à l'aide d'une presse à balle, proposition à laquelle l'intéressé n'a pas donné suite ; que le salarié, qui connaît parfaitement la société et ne conteste pas l'affirmation de celle-ci selon laquelle elle n'a que huit salariés, n'indique pas quel autre poste elle aurait pu lui proposer ; que celle-ci démontre avoir, au-delà de son obligation, interrogé au moins une entreprise cliente sur l'existence d'un poste disponible en son sein ;

il résulte qu'elle débute effectivement ses journée à 9h30 et l'attestation de Monsieur W... A..., moniteur éducateur d'octobre 2011 à juin 2014 dans l'établissement Galaxie-Véga, qui témoigne que « (Madame Y...) m'a dit que le chef de service avait demandé plusieurs fois à la maîtresse de maison de mettre la cafetière au lavage avant l'arrivée de Madame Y... (ce que j'avais déjà entendu dire par la maîtresse de maison qu'elle avait l'ordre de Monsieur G... d'enlever la cafetière) » 2/ « une tentative d'exclusion de la salariée du déjeuner commun entre les salariés et usagers » : La salariée prétend que, le 23 juillet 2012, l'employeur a tenté de lui imposer le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu en instaurant une coupure d'une heure

considérant que l'entretien préalable s'est effectivement déroulé le 13 novembre 2013. Enfin, la salariée, qui ne conteste pas la matérialité du grief allégué considère qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, le prononcé d'une mesure de licenciement pour faute grave était disproportionné. L'employeur soutient quant à lui que la mise à pied prononcée est de nature conservatoire en ce qu'il s'agissait d'une mesure temporaire qui a été prononcée dès le début de la procédure et dont les effets ont perduré jusqu'au prononcé de la sanction. Il considère que les faits reprochés à la salariée n'ont été sanctionnés que par le prononcé du licenciement et qu'en conséquence la règle non bis in idem a bien été respectée. La Caf indique n'avoir eu connaissance

considérant que les sommes reprochées au salarié semblaient en lien avec son activité professionnelle à savoir « carburant », « frais de déplacement », « réception », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, qui n'étaient en rien de nature à justifier sa décision, la privant ainsi de toute base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, en cinquième lieu, QUE constitue une faute le fait pour un salarié de procéder à des dépenses somptuaires en frais professionnels sans produire aucune justification de ce fait ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, que les sommes reprochées au salarié semblaient en lien avec son activité professionnelle à savoir «

considérant que M. V... aurait reçu délégation du pouvoir de licencier M. S..., aux motifs qu'il aurait été désigné par le conseil d'administration de l'association « en qualité de directeur général avec notamment l'attribution de la direction du personnel », ce qui aurait « nécessairement » compris « les pouvoirs de procéder à l'embauche des salariés et d'exercer le pouvoir disciplinaire au nom de l'employeur, pouvoir pouvant aller jusqu'au licenciement » (arrêt, p. 6, § 4), quand la seule constatation de « l'attribution de la direction du personnel » ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une délégation du pouvoir de licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail, 1134 du