Discipline / sanctions : décisions et repères – page 1200

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI, EN CONSIDERANT CET OUVRIER COMME DEMISSIONNAIRE QUELQUES JOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE LA DERNIERE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL ET SANS S'ENQUERIR DE SA SITUATION, AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION BLAMABLE.

LA NOTE DE SERVICE PAR LAQUELLE UN EMPLOYEUR DECIDE QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'HORAIRE AFFICHE, LE PERSONNEL NE SERAIT AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN CONSTITUE LA SIMPLE MENACE D'UNE SANCTION, QUI NE PEUT ENTRAINER POUR UN OUVRIER LA PERTE DU DROIT AU SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA NOTE PRECITEE.

DES LORS QU'ELLES CONSTATENT, D'UNE PART, QUE "LES PARTIES, AYANT COMPARU UNE PREMIERE FOIS EN AUDIENCE DE CONCILIATION, N'ONT PU SE CONCILIER", D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, LE REMBOURSEMENT D'UNE PENALITE INFLIGEE PAR ERREUR ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES MANOEUVRES DE SON EMPLOYEUR LORS DE SON ENGAGEMENT DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, LES ENONCIATIONS D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE CELLES RELATIVES AU COMPLEMENT DE SALAIRES ET AUX REMBOURSEMENTS DE LA PENALITE ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MEME SI L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ADRESSE PREALABLEMENT A L'EMPLOYEUR A SEULEMENT VISE LE…