Cour de cassation · 12 octobre 1960

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 56-0.

Discipline / sanctionsContrat de travail

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12 octobre 1960Décision rendue

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 62 ET SUIVANTS, 67 ET 68 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE CONSTATATION DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A L'OCCASION DE L'APPLICATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, SANS CONSTATER QU'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AIT EU LIEU SUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE DONT LE JUGE ETAIT SAISI, ET SPECIALEMENT SUR LE CHEF DE DOMMAGES-INTERETS AUQUEL IL A ETE FAIT DROIT, ALORS QU'EN MATIERE PRUD'HOMALE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT NECESSAIREMENT ETRE CONSTATE PAR LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE CONSTATE QUE LES PARTIES, AYANT COMPARU UNE PREMIERE FOIS EN AUDIENCE DE CONCILIATION, N'ONT PU SE CONCILIER, ET QUE [M], ANCIEN MAGASINIER AUX USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY, DEMANDE A CELLES-CI LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, LE REMBOURSEMENT D'UNE PENALITE INFLIGEE PAR ERREUR, ET DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES MANOEUVRES DE SON EMPLOYEUR LORS DE SON ENGAGEMENT DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE CELLES RELATIVES AU COMPLEMENT DE SALAIRES ET AUX REMBOURSEMENTS D'UNE PENALITE ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MEME SI L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ADRESSE PREALABLEMENT A L'EMPLOYEUR A SEULEMENT VISE LE PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE [M] AYANT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'UNISSAIT AUX USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY POUR S'EMBAUCHER A LA SOCIETE CIMA, SON ANCIEN EMPLOYEUR, ECRIVIT A CETTE SOCIETE POUR FAIRE RESERVES DE TOUS SES DROITS VIS-A-VIS D'ELLE, ETANT DONNE QUE [M], LOGE PAR SES SOINS ET VRAISEMBLABLEMENT DANS L'INCAPACITE DE LIBERER CE LOGEMENT, NE L'AVAIT PAS QUITTE LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ; QUE LA CIMA AYANT AVISE [M], CELUI-CI, POUR NE PAS PERDRE SON NOUVEL EMPLOI, DEMENAGEA PRECIPITAMMENT ; QUE, POUR LUI ACCORDER REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI, LE JUGE DE PAIX A RETENU QU'EN AGISSANT AINSI A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYE AYANT DOUZE ANS DE SERVICES ET QUI TROUVAIT AILLEURS UNE SITUATION MEILLEURE, LES USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY ONT COMMIS UN ABUS DE DROIT CARACTERISE, QU'ELLES NE SAURAIENT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LE SALARIE LOGE RESTE LIE A ELLES TANT QU'IL N'A PAS RENDU LE LOGEMENT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'ELLES POUVAIENT, SANS SE FAIRE JUSTICE ELLES-MEMES, OBTENIR LA RESTITUTION DU LOGEMENT PAR LES TROIS MOYENS A LEUR DISPOSITION : LE TRIBUNAL DES REFERES, L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET L'ASTREINTE ; ATTENDU QUE LE SALARIE LOGE ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL EST DANS L'OBLIGATION, LORSQU'IL ROMPT CE CONTRAT, DE RENDRE LIBRE CE LOGEMENT, QU'EN RETENANT COMME UN ABUS DE DROIT LE SEUL AVIS DONNE PAR LA SOCIETE DES USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY AU NOUVEL EMPLOYEUR DE [M] DE CE QU'IL N'ETAIT PAS LIBERE DE SES ENGAGEMENTS A CET EGARD, LE JUGE DE PAIX, QUI N'A PAS DETERMINE LES CARACTERES LEGAUX D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE PAIX DE SAINT-DIZIER LE 17 DECEMBRE 1951 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT ; N° 2189 PH SOCIETE DES USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY C/ [M] PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DEFERT ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 726, P 561

Textes cités

1 référence

1382Code civil
Passage cité
… CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE CELLES RELATIVES AU COMPLEMENT DE SALAIRES ET AUX REMBOURSEMENTS D'UNE PENALITE ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MEME SI L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ADRESSE PREALABLEMENT A L'EMPLOYEUR A SEULEMENT VISE LE PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE [M] AYANT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'UNISSAIT AUX USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY POUR S'EMBAUCHER A LA SOCIETE CIMA, SON ANCIEN EMPLOYEUR, ECRIVIT A CETTE SOCIETE POUR FAIRE RESERVES DE TOUS SES DROITS VIS-A-VIS D'ELLE, ETANT DONNE QUE [M], LOGE PAR SES SOINS ET VRAISEMBLABLEMENT DANS L'INCAPACITE DE LIBERER CE LOGEMENT, NE L'AVAIT PAS QUITTE LIBRE DE TOUT …
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UNE SENTENCE PRUD'HOMALE IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE CELLES RELATIVES AU COMPLEMENT DE SALAIRES ET AUX REMBOURSEMENTS DE LA PENALITE ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MEME SI L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ADRESSE PREALABLEMENT A L'EMPLOYEUR A SEULEMENT VISE LE PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES.","secondaryTitles":[]},{"titles":["RESPONSABILITE CIVILE","Faute","Abus de droit","Contrat de travail","LOGEMENT ACCESSOIRE","REMISE EN FIN DE CONTRAT"],"summary":"LE SALARIE, LOGE ACCES
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UNE SENTENCE PRUD'HOMALE IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE CELLES RELATIVES AU COMPLEMENT DE SALAIRES ET AUX REMBOURSEMENTS DE LA PENALITE ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MEME SI L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ADRESSE PREALABLEMENT A L'EMPLOYEUR A SEULEMENT VISE LE PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES.
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NDU QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE CELLES RELATIVES AU COMPLEMENT DE SALAIRES ET AUX REMBOURSEMENTS D'UNE PENALITE ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MEME SI L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ADRESSE PREALABLEMENT A L'EMPLOYEUR A SEULEMENT VISE LE PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE [M] AYANT ROM
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ISE LE PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE [M] AYANT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'UNISSAIT AUX USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY POUR S'EMBAUCHER A LA SOCIETE CIMA, SON ANCIEN EMPLOYEUR, ECRIVIT A CETTE SOCIETE POUR FAIRE RESERVES DE TOUS SES DROITS VIS-A-VIS D'ELLE, ETANT DONNE QUE [M], LOGE PAR SES SOINS ET VRAISEMBLABLEMENT DANS L'INCAPACITE DE LIBERER CE LOGEMENT, NE L'A
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U'ELLES CONSTATENT, D'UNE PART, QUE "LES PARTIES, AYANT COMPARU UNE PREMIERE FOIS EN AUDIENCE DE CONCILIATION, N'ONT PU SE CONCILIER", D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, LE REMBOURSEMENT D'UNE PENALITE INFLIGEE PAR ERREUR ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES MANOEUVRES DE SON EMPLOYEUR LORS DE SON ENGAGEMENT DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, LES ENONCIATIONS D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LA DEMANDE EN DOMMAGES
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STATE QUE LES PARTIES, AYANT COMPARU UNE PREMIERE FOIS EN AUDIENCE DE CONCILIATION, N'ONT PU SE CONCILIER, ET QUE [M], ANCIEN MAGASINIER AUX USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY, DEMANDE A CELLES-CI LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, LE REMBOURSEMENT D'UNE PENALITE INFLIGEE PAR ERREUR, ET DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DES MANOEUVRES DE SON EMPLOYEUR LORS DE SON ENGAGEMENT DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QU'AUSSI BIEN LA DEMANDE EN DOMMAGES-IN
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ENT DE SALAIRES ET AUX REMBOURSEMENTS D'UNE PENALITE ONT ETE EFFECTIVEMENT SOUMISES AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MEME SI L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ADRESSE PREALABLEMENT A L'EMPLOYEUR A SEULEMENT VISE LE PAYEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE [M] AYANT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'UNISSAIT AUX USINES SAINTE-MARIE ET GRAVIGNY POUR S'EMBAUCHER A LA SOCIETE CIMA,
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1960:SO560
Identifiant source: 60343ec1e780742ffc53a594

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