Démission : décisions et repères – page 338

; la CFDT majoritaire au conseil d'administration jusqu'en 1999 s'est progressivement désengagée, après l'adoption de nouveaux statuts et l'ouverture du conseil d'administration sur le monde économique. L'association a connu des évolutions et il apparaît à travers les éléments fournis par les deux parties que des divergences de vues, notamment par rapport à la gestion ou l'orientation de l'association ont existé à l'intérieur de celle-ci, ce qui a conduit à la démission de sa présidente et de deux administrateurs en 2002 ; que Madame De X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 octobre 2004 en qualité d'employé de bureau par Mme Y..., huissier de justice, aux droits de laquelle est venue la SCP Y...-Z..., a démissionné par lettre du 3 juillet 2007 rédigée en ces termes : " À la lecture du courrier d'avertissement totalement injustifié que vous m'avez adressé, j'ai bien compris que vous ne souhaitez plus de ma présence au sein de l'étude.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2011), que M. X..., engagé le 2 décembre 2003 par la société Etablissements Louis Y...

, date à laquelle les investisseurs ont porté leur participation à 66 %, qu'il est resté président de la société jusqu'au 7 septembre 2007 et que, par décision de l'assemblée générale du 30 août 2005 prise à l'unanimité des associés, sa rémunération annuelle à ce titre a été fixée à 85.000 euros ; que si aucune conséquence ne peut être tirée de la lettre de démission de Monsieur X... de son poste de salarié à compter du 1er août 2005, versée aux débats par Me Z...

mesure à la suite d'agissements qu'il considère comme fautifs, ce qui est illicite, commet ainsi un grave manquement à ses obligations qui justifie la résiliation du contrat de travail ; qu'il est donc inutile de rechercher si, comme le soutient l'employeur, la salariée avait d'autres raisons, sur un plan personnel, de quitter la société, d'autant que sa démission n'est pas invoquée et ne se déduirait pas de la simple interrogation qu'elle a pu exprimer lors de l'entretien du 14 janvier 2007 ; que la décision entreprise sera infirmée et la salariée accueillie en ses demandes consécutives au prononcé de la rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur ; que produisant tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle ni sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre droit pour le salarié aux…

AUX MOTIFS QUE « Sur l'analyse de la rupture du contrat de travail de M. X... : lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient alors au salarié de rapporter la preuve des faits fautifs qu'il invoque ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X...

; ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de l'article 9-2 de l'avenant du 8 mars 2001 que « Monsieur Ludovic X... s'engage, aussi longtemps qu'il exercera ses fonctions au sein de la société et pendant les 12 mois suivant la fin de son contrat, pour quelque cause que ce soit, départ en retraite, démission ou licenciement économique, pour faute ou autre, à n'exercer en France comme à l'étranger, directement comme indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, aucune activité de commercialisation auprès des clients de la société VRANKEN MONOPOLE et du Groupe avec lesquels Monsieur Ludovic X... aura traité au cours de l'année précédent la cessation du contrat, concernant les produits suivants : vins de champagne, vins mousseux, porto.

procédure de divorce, et à se prévaloir d'un certificat médical du 26 septembre 2007 d'où il résulte que M. X... avait entrepris une psychothérapie pour surmonter un divorce conflictuel ; que l'ensemble de ces faits procède bien d'une tentative de déstabilisation et met en exergue une volonté délibérée de l'employeur de pousser le salarié à la faute ou à la démission ; stratégie qui est clairement explicitée dans l'attestation rédigée par M. de Z... et qu'il convient de retenir, le seul fait que celui-ci ait été licencié ultérieurement et ait saisi la juridiction prud'homale ne pouvant suffire à établir, en l'absence de tout autre élément, l'existence d'une collusion frauduleuse entre M. X... et M. de Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que lorsque le salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement, nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que dans un tel cas il appartient au juge de se prononcer sur la prise d'acte en prenant en considération les faits invoqués par le salarié, étant précisé que ceux-ci doivent constituer des manquements suffisamment graves aux obligations de l'employeur pour justifier la rupture aux torts de ce dernier ; que les reproches du salarié à…

7), si l'avenant définissant les conditions de renouvellement du contrat à durée déterminée du 2 janvier 2002 n'avait pas été soumis à monsieur X... après le terme prévu par ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-13 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail de monsieur X... s'analysait en une démission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la volonté de la SARL Gelti de supprimer son poste : ce grief adressé à la SARL Gelti par monsieur X... ne repose que sur ses seuls dires et sur des lettres dont il est l'auteur adressées à son employeur ; que la circonstance alléguée et non démontrée que monsieur Y..., responsable technique de la société et monsieur Z...