Délégué syndical : décisions et repères – page 541

Aux termes de l'article 27 du code électoral, rendu applicable en matière de désignation de délégués syndicaux par l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, qui prévoit que le pourvoi en cassation est formé par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent, le pourvoi n'est pas recevable s'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'il a été dénoncé par lettre recommandée au défendeur.

Le pourvoi formé en matière de désignation de délégués syndicaux par le syndicat désignataire contre une décision annulant cette nomination, n'a pas à être notifié au délégué en cause, même si celui-ci a été partie à l'instance : en effet, ayant pris la même position que son syndicat devant les juges du fond, il ne saurait souffrir un préjudice du fait de la formation du pourvoi.

Le délégué régional d'une fédération de syndicats a intérêt à agir en justice en ce qui concerne l'appréciation de la validité de la désignation de délégués syndicaux dans une entreprise : il peut donc former un pourvoi en cassation contre un jugement qui a déclaré irrégulière et annulé la désignation d'un délégué syndical, alors surtout qu'il avait été assigné à comparaître devant le tribunal d'instance.

Un groupe de sociétés, dont l'une joue le rôle de société de financement et contrôle le capital de huit autres sociétés juridiquement distinctes et ayant des activités différentes de fabrication ou de commerce, ne constitue pas, pour l'application de la loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice de l'activité syndicale un établissement unique, même si leurs activités sont complémentaires . Dès lors, il n'est pas possible qu'un employé de l'une de ces sociétés, comportant moins de cinquante salariés, soit désigné comme délégué syndical par l'ensemble du groupe des sociétés, même si certaines ont un effectif supérieur à cinquante salariés.

L'exigence, dans la loi du 27 décembre 1968 et ses textes d'application de la désignation de délégués syndicaux distincts dans les entreprises qui comportent des établissements distincts, a pour but de faciliter l'exercice et la mission des délégués aussi bien vis-à-vis de la direction que des membres de la section syndicale d'entreprise. En constatant l'éloignement des diverses usines, leur implantation sur le teritoire de plusieurs communes, les difficultés de circulation, les productions et les problèmes techniques différents, les juges du fond peuvent en déduire que la mission des délégués ne pourrait utilement s'exercer dans le cadre unique de l'entreprise, faute de temps et de connaissance des problèmes particuliers à chaque usine.

La loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical et ses textes d'application, en prévoyant la désignation de délégués syndicaux par établissement distinct dans les entreprises qui en comportent plusieurs, ont voulu faciliter l'exercice de la mission des délégués aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction. En l'absence d'une définition légale de l'établissement distinct, le juge du fond doit apprécier si, compte tenu de la nécessité de disposer d'un local, de procéder à des affichages, de tenir des réunions et de se déplacer dans un rayon assez lointain de l'unique direction, il n'est pas nécessaire de désigner des délégués distincts dans des établissements dont les problèmes peuvent être différents et inconnus de ceux des délégués d'autres usines.