Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1970, 69-60.125

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1970

Numéro d'affaire

69-60.125

Résumé

Le pourvoi formé en matière de désignation de délégués syndicaux par le syndicat désignataire contre une décision annulant cette nomination, n'a pas à être notifié au délégué en cause, même si celui-ci a été partie à l'instance : en effet, ayant pris la même position que son syndicat devant les juges du fond, il ne saurait souffrir un préjudice du fait de la formation du pourvoi.

Extrait

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES DE LA CFDT DE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, EN SOUTENANT QUE L'EFFECTIF DE LEUR ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT A CET EFFET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ET QUE LA CFDT S'EST POURVUE EN CASSATION ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE DENONCE A X... QUI ETAIT PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE X..., ADHERENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES DE LA CFDT DESIGNE PAR CELLE-CI COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS LOMBARD FRERES A PRIS LES MEMES CONCLUSIONS QU'ELLES DEVANT LES JUGES DU FOND, SUR LA POSSIBILITE DE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS…