Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1970, 69-60.033

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/1970

Numéro d'affaire

69-60.033

Résumé

La loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical et ses textes d'application, en prévoyant la désignation de délégués syndicaux par établissement distinct dans les entreprises qui en comportent plusieurs, ont voulu faciliter l'exercice de la mission des délégués aussi bien vis-à-vis des salariés que de la direction. En l'absence d'une définition légale de l'établissement distinct, le juge du fond doit apprécier si, compte tenu de la nécessité de disposer d'un local, de procéder à des affichages, de tenir des réunions et de se déplacer dans un rayon assez lointain de l'unique direction, il n'est pas nécessaire de désigner des délégués distincts dans des établissements dont les problèmes peuvent être différents et inconnus de ceux des délégués d'autres usines. Le juge du fond qui doit tenir compte de la mission du délégué syndical vis-à-vis des membres de sa section syndicale aussi bien que de sa direction, constate qu'elle s'apparente à celle des délégués du personnel, pour lesquels des désignations distinctes ont été déjà effectuées, justifie légalement sa décision.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'USINE CITROEN D'ASNIERES-GENEVILLIERS DEPENDAIT, AINSI QUE D'AUTRES USINES DE LA SOCIETE, D'UNE UNIQUE DIRECTION, D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX PROPRES A CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LE DELEGUE SYNDICAL A, DANS L'ENTREPRISE, UNE MISSION QUI S'APPARENTE BEAUCOUP A CELLE DU DELEGUE DU PERSONNEL; QU'IL DOIT ETRE UN LIEN ENTRE LES MEMBRES DU SYNDICAT A LA BASE ET LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR, ET QUE SES FONCTIONS NE PEUVENT S'EXERCER QUE DANS L'ETABLISSEMENT OU IL TRAVAILLE, ALORS QUE LE DELEGUE SYNDICAL, DESIGNE PAR LE SYNDICAT POUR LE REPRESENTER AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, AYANT COMME CELUI-CI MISSION D'ASSURER LA REPRESENTATION DES INTERETS PROFESSIONNELS DES MEMBRES DU SYNDICAT, NE PEUT ETRE COMPARE AU DELEGUE DU PERSONNEL DONT LE ROLE EST D'ASSURER LA TRANSMISSION AUX EMPLOYEURS DES RECLAMATIONS AUSSI BIEN INDIVIDUELLES QUE COLLECTIVES DES SALARIES QUANT A L'APPLICATION AUX CONDITIONS PARTICULIERES DU TRAVAIL DES LOIS ET REGLEMENTS, ET QUE LA NOTION D'ETABLISSEMENT "DISTINCT" SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX PROPRES A CET ETABLISSEMENT DOIT CORRESPONDRE A UNE AUTONOMIE DE DIRECTION, SEULE DE NATURE A METTRE EN JEU DES INTERETS COLLECTIFS SPECIFIQUES A CET ETABLISSEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS AU REGARD D'USINES GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCTES QUI RELEVENT D'UNE MEME DIRECTION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SELON LA SOCIETE CITROEN, SES DIFFERENTES USINES REPARTIES DANS LA REGION PARISIENNE N'AURAIENT PAS CONSTITUE, AU REGARD DE LA LOI, DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PERMETTANT LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX PARTICULIERS A CHACUN D'EUX, A DEFAUT DE DEFINITION LEGALE PRECISE DU MOT "ETABLISSEMENTS" ET QUE LA NOTION QU'AVAIT DEGAGEE PRECEDEMMENT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SEPTIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AURAIT ETE INAPPLICABLE AUX DELEGUES SYNDICAUX; QU'EXAMINANT LES MOYENS AINSI SOULEVES DEVANT LUI, LE JUGE DU FOND A RELEVE, D'UNE PART, QUE LE DELEGUE SYNDICAL ETAIT UN LIEN ENTRE LES MEMBRES DU SYNDICAT ET LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR; QU'IL DEVAIT DISPOSER D'UN LOCAL DANS L'ETABLISSEMENT, PROCEDER A DES AFFICHAGES ET ORGANISER DES REUNIONS; QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE D'EXERCER CES DIVERSES FONCTIONS S'IL DEVAIT SE DEPLACER DANS UN RAYON DE DIX KILOMETRES DU CENTRE DE L'UNIQUE DIRECTION DE L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CITROEN, CONTRAIREMENT A LA THESE SOUTENUE PAR CELLE-CI, ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL, TRAVAILLEUR DANS L'ETABLISSEMENT, DEVAIT REPRESENTER LES MEMBRES DU SYNDICAT DE CE DERNIER, ET NON PAS CEUX D'AUTRES ETABLISSEMENTS DONT LES PROBLEMES ETAIENT PEUT-ETRE DIFFERENTS ET, SURTOUT, INCONNUS DE LUI; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA DESIGNATION DISTINCTE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'USINE CITROEN ASNIERES-GENEVILLIERS ETAIT INDISPENSABLE POUR ASSURER L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE JUGE DU FOND, QUI DEVAIT TENIR COMPTE DU ROLE DU DELEGUE SYNDICAL AUSSI BIEN VIS-A-VIS DES MEMBRES DE LA SECTION SYNDICALE QU'AVEC LA DIRECTION, ET QUI A RELEVE QUE LA PARTIE DE SA MISSION RELATIVE A SES RAPPORTS AVEC LES SALARIES S'APPARENTAIT A CELLE DU DELEGUE DU PERSONNEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES